SET OF PRINCIPLES FOR THE PROTECTION in French translation

• l'ensemble de principes pour la protection

Examples of using Set of principles for the protection in English and their translations into French

408) and in the Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through Action to Combat Impunity E/CN.4/Sub.2/1996/18.
par. 408) et dans l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité E/CN.4/Sub.2/1996/18.

in annex II entitled“Set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity”, of his study
dans l'annexe II- intitulée"Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité"- de son étude sur la question de l'impunité(E/CN.4/Sub.2/1996/18),

Updated Set of principles for the protection and promotion.
Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion.

Synoptical table of the set of principles for the protection and.
Presentation synoptique de l'ensemble de principes pour la protection.

Updated Set of Principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.
Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.

Updated Set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity(E/CN.4/2005/102/Add.1);
L'Ensemble de principes actualisés pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité(E/CN.4/2005/102/Add.1);

See also Updated Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through Action to Combat Impunity(“Impunity Principles”), U. N.
Voir aussi Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité(« Principes sur l'impunité»), doc.

Recalling the set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity,
Rappelant l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

the 1997 Set of Principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.
en général, l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité de 1997.

In addition, the updated set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity contains eight principles specific to commissions of inquiry.
En outre, l'ensemble des principes revus de protection et de promotion des droits de l'homme à travers des mesures de lutte contre l'impunité contient huit principes propres aux commissions d'enquête.

Report of the Special Rapporteur containing a revised version of the set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity decision 1996/119.
Rapport du Rapporteur spécial contenant une version révisée de l'ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité décision 1996/119.

This is one of the reasons why the Special Rapporteur proposes adoption of the set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.
C'est une des raisons qui amènent le Rapporteur à proposer l'adoption de l'ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.

Recalling the set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity,
Rappelant l'ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

Both the Basic Principles and Guidelines and the updated set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity endorse the idea of collective reparations.
Tant les Principes fondamentaux que l'Ensemble de principes actualisés pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité entérinent la notion de réparations collectives.

To provide its members with a set of principles for the protection of personal information in conformity with which each administrative tribunal may voluntarily adopt individual measures adapted to its specific needs;
À proposer à ses membres un ensemble de principes applicables à la protection des renseignements personnels et en conformité desquels chaque tribunal administratif pourra adopter volontairement des mesures individuelles adaptées à ses besoins particuliers;

In its opinion, the independent expert should be entrusted with preparing an updated version of the set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity, with a view.
À son avis, l'expert indépendant devrait être chargé d'actualiser l'ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité en vue de leur adoption par la Commission des droits de l'homme.

The Updated Set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity require States to take"effective action" to protect records that provide evidence of gross violations of human rights.
L'Ensemble de principes actualisés pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité requiert des États qu'ils prennent des <<mesures efficaces>> pour protéger les documents qui fournissent la preuve de violations flagrantes des droits de l'homme.

with reference to the updated Set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.
à la lumière de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.

Principle 4 of the updated set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity(E/CN.4/2005/102/Add.1)
Le principe 4 de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité(E/CN.4/2005/102/Add.1)

the Commission took note with appreciation of the report of the independent expert and the updated Set of Principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity E/CN.4/2005/102 and Add.1.
la Commission a pris acte avec satisfaction du rapport de l'experte indépendante et de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité E/CN.4/2005/102 et Add.1.