THIS OBJECTION in French translation

• cette objection
• cette exception
• ces objections
• cette récusation
• cette opposition

Examples of using This objection in English and their translations into French

This objection does not prevent the entry into force of the Convention between(name of State)
Ladite objection ne s& 146;oppose pas à l& 146;entrée en vigueur de la Convention entre(nom de l& 146;État)

This objection does not preclude the entry into force of the Convention between the Democratic People's Republic of Korea and Finland.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume d'Espagne et la République populaire démocratique de Corée.

This objection does not preclude the entry into force of the Convention between the Islamic Republic of Pakistan
Les présentes objections ne s'opposent pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Arabie saoudite

This objection shall not preclude the entry into force of the Convention between the Kingdom of the Netherlands
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège

This objection does not preclude the entry into force in its entirety of the Convention between the Kingdom of Norway
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas

This objection shall not preclude the entry into force of the Convention between the Portuguese Republic
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre Singapour

This objection shall not preclude the entry into force of the Convention between the Portuguese Republic
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise

This objection does not prevent the Convention's entry into force between the Kingdom of Spain
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise

This objection shall not preclude the entry into force of the Convention between the Kingdom of Spain
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise

the State party had not withdrawn this objection to admissibility, the Committee would not have considered the communication inadmissible on the basis of counsel not having been properly authorized by Mr. Alzery.
l'État partie n'avait pas retiré cette objection à la recevabilité, le Comité n'aurait pas déclaré la communication irrecevable au motif que le conseil n'avait pas été dûment autorisé par M. Alzery à la soumettre.

This objection does not have the effect of preventing the Convention from entering into force between Sweden
Cette objection n'a pas pour effet d'empêcher la Convention d'entrer en vigueur entre la Suède

This objection has to be raised no later than the preparatory hearing
Cette exception devrait être soulevée au plus tard à l'audience préliminaire

This objection shall not preclude the entry into force of the Convention between the(name of State)
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la(nom de l'État)

To overcome this objection, the insured must provide an assessment report certifying that the vehicle has been repaired in accordance with the safety regulations
Pour lever cette opposition, l'assuré doit fournir un rapport d'expertise attestant que le véhicule a été réparé dans le respect des règles de sécurité

The EC takes the view that in all the cases in which it has raised this objection its interests have been prejudiced by the lack of adequate notice of the issues.
Les CE estiment que, dans tous les cas où elles ont soulevé cette objection, leurs intérêts ont été lésés par l'absence d'informations adéquates concernant les questions.

This objection does not have the effect of preventing the Convention from entering into force between Denmark
Ces objections n'empêchent pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Danemark et le Yémen, et les réserves ne

The Board dismissed this objection on the ground that it did not,
Le Conseil a rejeté cette objection au motif que, généralement,

This objection does not have the effect of preventing the Convention from entering into force between Sweden
Ces objections n'ont pas pour effet d'empêcher la Convention d'entrer en vigueur entre la Suède

claim of non-objectivity of the tests, the State party argues that the Ministry of Justice responded to this objection on 22 December 1993.
l'État partie fait valoir que le Ministère de la justice a répondu à cette objection le 22 décembre 1993.

The Government of Norway does not consider this objection to constitute an obstacle to the entry into force of the above-stated Convention between the Kingdom of Norway and the Syrian Arab Republic.
Le Gouvernement norvégien ne considère par la présente objection comme un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de la Norvège et la République arabe syrienne.