Examples of using Cette exception in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 14 proposé n'énonce aucune exception concernant les services de caractère préparatoire ou auxiliaire parce que cette exception est à mon sens superflue et guère souhaitable.
Cette exception formalise désormais,
Si cette exception à la règle transitoire s'applique,
Il note que les autorités ne peuvent refuser l'accès aux documents en cours d'élaboration que lorsque cette exception est prévue par le droit interne ou la coutume ACCC/C/2010/51 Roumanie.
L'application de cette exception est prescrite à l'article 69 du RSARF, qui prévoit que le dissident doit inclure certains renseignements dans la communication
Cette exception devrait être soulevée au plus tard à l'audience préliminaire
Une exception est autorisée dans l'accès à cet emploi mais cette exception ne s'étend pas à d'autres domaines,
Par exemple, cette exception s'applique si le destinataire a publié une adresse courriel sur son site Web
Le Tribunal a admis à l'unanimité que cette exception était recevable en principe
Il faut cependant noter que cette exception ne s'applique pas aux situations dans lesquelles le créancier garanti consent à la vente,
Cependant, certains Etats membres ont ajouté à cette exception les services publics
Si vous ne l'êtes pas, cette exception peut s'appliquer si vous obtenez le prêt en votre qualité d'employé(plutôt
Le budget de 2016 indique que cette exception a fait l'objet d'abus où une structure intercalaire avait été créée dans le cadre d'une série d'opérations conçues pour faire augmenter le capital versé transfrontalier.
Cette exception est conforme à la directive européenne n 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil en
explique les raisons pour lesquelles des directives sur cette exception permettraient aux entreprises de« traverser plus efficacement le processus d'acquisition du gouvernement».
alors cette exception ne s'appliquera pas
Les partenaires de l'extension étaient disposés à étudier si nécessaire comment ajuster cette exception(par exemple les dates pertinentes)
On examinera dans le présent rapport le crédit dont jouissait cette exception avant l'arrêt Barcelona Traction,
Lors des débats précédents, on a tenté de trouver une formulation qui précise qu'en prévoyant cette exception au droit d'obtenteur,
Cependant, l'idée est d'interpréter cette exception de manière restrictive