WHICH SET FORTH in French translation

• qui énonce
• qui prévoient
• qui exposait
• qui énoncent
• qui énonçait

Examples of using Which set forth in English and their translations into French

The articles contained in this chapter must be considered in the context of article 3, which set forth the two essential conditions for State responsibility:(a)
Les articles contenus dans ce chapitre devaient être examinés dans le contexte de l'article 3, qui énonçait les deux conditions essentielles de la responsabilité de l'État,

concerned article 20 of the Convention, which set forth the admissibility criteria for reservations
est consacrée à l'article 20 de la Convention, qui énonce les critères d'admissibilité des réserves

that article 1, which set forth that right, was considered in the commentary as“a key provision,
l'article premier, qui énonce ce droit, soit considéré dans le commentaire comme«une disposition clef,

The arms/arms broker licensing system is subject to the provisions of legislative decree No. 137 of 12 June 1959 and its amendments, which set forth the provisions governing the manufacture, acquisition
Le système d'octroi de licence pour les armes et les courtiers en armes est régi par les dispositions de l'ordonnance No 137 en date du 12 juin 1959 tel qu'amendée, qui énonce les dispositions de la loi s'appliquant à la fabrication d'armes

the parties had signed a document relating to the agenda and rules of procedure, which set forth substantive matters for discussion
les parties ont signé un document relatif à l'ordre du jour et au règlement, qui prévoit les questions de fond à discuter

the President signed a strategic partnership agreement with Norway, which set forth cooperation until 2017,
le Président a signé un accord de partenariat stratégique avec la Norvège, qui prévoit une coopération dans les domaines de l'éducation,

they endorsed the 2011 UN Political Declaration on HIV/AIDS, which set forth a series of ambitious targets
ils ont approuvé en 2011 la Déclaration politique sur le VIH et le sida, qui énonce un ensemble ambitieux d'objectifs

The same intention was found in article VI of the Treaty, which set forth the undertaking of each of the Parties to pursue negotiations in good faith on effective measures relating to cessation of the nuclear arms race at an early date
La même volonté préside à l'article VI du Traité, qui énonce l'engagement pris par chacune des parties de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée

Another of the national laws governing this right is Act No. 17 of 1960 promulgating the Code of Criminal Procedure and Trial, the provisions of which set forth the procedures and conditions under which criminal actions may be brought.
Un autre texte législatif qui régit l'exercice de ce droit est la loi No 17 de 1960 portant code de procédure pénale, qui énonce les modalités et conditions de l'action au pénal et offre au citoyen

9 which set forth the obligation of States parties to promote technical assistance
30 de ladite Convention9 qui prévoient l'obligation pour les États parties de promouvoir la formation

the parties involved and the non-use of force except in self-defence, hence the importance of further developing the Capstone Doctrine, which set forth clear guidelines for peacekeeping activities.
d'où l'importance qu'il y a à élaborer davantage la doctrine fondamentale, qui énonce des principes directeurs clairs relatifs aux activités de maintien de la paix.

the Committee needs in addition pertinent information about the rules which either define the scope of freedom of expression or which set forth certain restrictions, as well as any other conditions which in practice affect the exercise of this right.
dans la pratique, le Comité a besoin en outre de renseignements pertinents sur les règles qui définissent l'étendue de cette liberté ou qui énoncent certaines restrictions, ainsi que sur tout autre facteur qui influe en pratique sur l'exercice de ce droit.

common to the two Covenants, which set forth the right of peoples to self-determination.
commun aux deux pactes, qui énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

article 55 of Additional Protocol I of 1977 to the Geneva Conventions of 1949, which set forth the obligation to protect the natural environment,
l'article 55 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949, qui énoncent l'obligation de protéger l'environnement naturel,

HC99-S-13 dated 27 September 2013, which set forth the requirements regarding the employment of foreign domestic workers.
20 janvier 2012 et 27 septembre 2013, qui exposent les dispositions régissant le recours aux services d'employés de maison étrangers.

In addition to the provisions of the Constitution, which set forth the rights of the younger generation vis-à-vis the State, Kuwait has also
L'État du Koweït ne s'est pas contenté de ce qui est énoncé dans la Constitution pour préciser les droits que reconnaît l'État à la jeunesse,

Social Council resolution 1989/65 of 24 May 1989), which set forth in detail the aforementioned obligations,
sommaires(résolution 1989/65 du 24 mai 1989 du Conseil économique et social) qui énoncent en détail les obligations mentionnées ci-dessus

in 1996(Habitat II), which set forth the twin goals of adequate shelter for all
en 1996(Habitat II), qui a énoncé le double objectif d'un logement convenable pour tous

Protocol No. 12 to the ECHR, which sets forth a general prohibition of discrimination,
le Protocole No 12 à la CEDH, qui prévoit une interdiction générale de discrimination,

See, for example, article 16(1), which sets forth the scope of the obligation to extradite offenders.
Voir par exemple le paragraphe 1 de l'article 16, qui décrit le champ d'application de l'obligation d'extrader les contrevenants.