WHICH THE DRAFT in French translation

Although it was for the Sixth Committee of the General Assembly to set the date on which the draft convention, if adopted, would be opened for signature,

Bien qu'il appartienne à la Sixième Commission de l'Assemblée générale de fixer la date à laquelle le projet de convention, s'il est adopté,

Ms. Schulz(Observer for the Hague Conference on Private International Law-- HCCH) said she agreed that the only circumstances in which the draft convention might have to be applied by a non-contracting State were where that State's domestic law required it to do so.

Mme Schulz(Observatrice pour la Conférence de La Haye de droit international privé- HCCH) convient que le seul cas dans lequel le projet de convention pourrait avoir à s'appliquer à un État non contractant est celui où le droit de cet État même l'impose.

With regard to the form in which the draft rules should be adopted,

S'agissant de la forme sous laquelle le projet de règlement devrait être adopté,

The Working Group also agreed that paragraph 3 should be deleted on the understanding that the commentary would refer to the very limited cases in which the draft convention might apply to purely domestic transactions i.e. to subsequent assignments in a chain of assignments in which a prior assignment was governed by the draft convention.

Il a également décidé de supprimer le paragraphe 3 étant entendu que, dans le commentaire, il serait fait référence au nombre très limité de cas dans lesquels le projet de convention pourrait s'appliquer à des transactions purement nationales à savoir des cessions subséquentes dans une série de cessions où une cession antérieure était régie par le projet de convention.

whereas IDB.30/Dec.7, on which the draft decision was based,

le document IDB.30/Dec.7, sur lequel le projet de décision est fondé,

provide their comments to the Secretariat for the preparation of the future deliberations of the Commission at its thirty-eighth session(to be held in Vienna from 4 to 15 July 2005), during which the draft convention would be finalized.

à remettre leurs commentaires au secrétariat en vue de l'élaboration des délibérations que mènera la Commission à sa trente-huitième session(prévue à Vienne du 4 au 15 juillet 2005), durant laquelle le projet de convention doit être finalisé.

While noting the explanation provided by the State party according to which the draft regulation requiring the return of pregnant migrant women to their country of origin to give birth was still under discussion,

Tout en prenant note des explications fournies par l'État partie selon lesquelles le projet de loi prescrivant le retour des migrantes enceintes dans leur pays d'origine pour y accoucher était toujours à l'étude,

We therefore fully support the terms in which the draft resolution welcomes that decision.

soutient donc pleinement les termes dans lesquels le projet de résolution salue cette décision.

they were not intended in any way to limit the extent to which the draft Convention would take into account the concerns of States regarding public policy

ils ne visaient aucunement à limiter la mesure dans laquelle le projet de convention tiendrait compte des préoccupations des États concernant les règles d'ordre public

the provisionally adopted text of draft article 4, on relationship with international humanitarian law, required further consideration in order to clarify the situations in which the draft articles would or would not apply.

le texte provisoirement adopté de projet d'article 4 sur le rapport avec le droit international humanitaire appelle un examen plus approfondi qui clarifierait les situations dans lesquelles les projets d'article s'appliqueraient ou non.

following which the draft would be sent for comment to the Party concerned

à la suite de laquelle le projet serait envoyé pour observations à la Partie concernée

With regard to the basis for immunity, which the draft articles do not address explicitly,

S'agissant du fondement de l'immunité, question dont le projet d'articles ne traite pas expressément,

The Statistics Division will organize the second Expert Group Meeting by the end of April 2014, during which the draft will be finalized,

La Division de statistique organisera pour la fin d'avril 2014 la deuxième réunion du Groupe d'experts, au cours de laquelle le projet sera achevé,

Criminal Justice at which the draft resolution had been proposed,

la justice pénale au cours de laquelle le projet de résolution a été adopté,

In no case will the Committee submit a resolution to the General Assembly unless it has been received in writing by the ICOMOS International Secretariat at least 48 hours prior to the session of the General Assembly at which the draft resolution is to be considered.

Le Comité ne soumettra aucune résolution à l'Assemblée générale qui n'aura pas été transmise par écrit au Secréatariat international de l'ICOMOS 48 heures au moins avant la session de l'Assemblée générale au cours de laquelle le projet doit être examniné.

the Chair of the Task Force attended a meeting of the UNEP advisory panel of senior judges in June 2006 in Geneva, at which the draft materials were discussed.

participé en juin 2006 à Genève à une réunion du groupe consultatif des juges de haut niveau du PNUE, au cours de laquelle les projets de documents ont été examinés.

will be adopted at a public meeting of the Security Council- not a private meeting, as in the past- at which the draft report is to be made available to all interested delegations.

non pas à une séance à huis clos comme par le passé ─ séance au cours de laquelle le projet de rapport sera mis à la disposition de toutes les délégations intéressées.

The OC also considered the extent to which the draft Evaluation Report fulfilled the purpose

Le CS a également examiné la mesure dans laquelle le projet de Rapport d'évaluation correspondait au but

In a statement to which the draft protocol was annexed the sponsors expressed confidence that the protocol drafted on the basis of"a simple common formula,the Conference on Disarmament.">

Dans une déclaration à laquelle le projet de protocole était annexé, les auteurs se sont dit convaincus que le protocole élaboré sur la base d'"une formule commune

Many delegates were of the view that since many of the IAS on which the draft guidelines were based were being looked at by the IASB as part of its"improvements" project, and since amendments of varying degrees were likely on these IAS,

De nombreux participants ont estimé que, puisque beaucoup des IAS sur lesquelles le projet de directives était fondé étaient considérées par l'IASB comme faisant partie de son projet <<d'améliorations>>, et puisqu'il faudrait probablement