Examples of using Actes interdits in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Les Conventions de Genève de 1949 développent le champ des actes interdits qui constituent des actes de terrorisme selon les critères admis en y incluant la prise d'otages,
par implication nécessaire de la définition même des actes interdits.
énoncée dans la IIIe Convention de Genève, fait que les actes interdits constituent des crimes de guerre
Il n'a eu aucun scrupule à commettre des actes interdits sur le plan international
Dans la liste des actes interdits pendant les grèves et les lock-out, il est indiqué qu'aucun mouvement de grève
il doit être désireux de cesser ou de corriger ces actes interdits.
De plus, l'autorité de supervision compétente peut aussi infliger des sanctions administratives aux initiés qui posent des actes interdits, qu'ils fassent pour cela appel aux informations privilégiées dont ils disposent ou non.
Ainsi, l'obligation d'incriminer les actes interdits par une convention comportant l'obligation d'extrader
En outre, le Comité juge préoccupant que l'incrimination des actes interdits dans la législation se limite au recrutement dans le cadre d'un conflit armé
de la législation de l'État, les actes interdits par le Protocole peuvent constituer une agression
il a élargi les actes interdits au détournement de ressources financières, qu'il a réaffirmés
visent à éliminer les possibilités de commission des actes interdits par la Convention et les conditions propices à de tels actes. .
287 dossiers concernant des enquêtes internes ouvertes à la suite d'actes interdits et de violations des droits de l'homme avaient été transmis à la Procurature en 2002.
le code pénal en vigueur dans les Etats sanctionnent comme il convient les actes interdits par la Convention sur le génocide.
de le laisser utiliser pour accomplir l'un quelconque des actes interdits au paragraphe 6 de l'article 23.
Indiquer si des mesures ont été prises pour garantir qu'une autorité impartiale procède à la qualification des actes interdits par la Convention, afin que soient engagées les procédures appropriées.
La Direction générale de la sûreté publique impose des peines plus lourdes aux employés dont on a pu établir qu'ils ont commis des actes interdits par les lois et les directives en vigueur,
il faudrait inclure dans le statut les atrocités de masse et les autres actes interdits par le Protocole additionnel II, comme cela s'est fait pour les tribunaux appelés
les intérêts des enfants qui ont été victimes ou témoins d'actes interdits par le Protocole facultatif, à tous les stades de la procédure pénale;
Les pays fournissant des contingents envisagent de prendre des mesures législatives pour faire en sorte que, lorsque des actes interdits par la circulaire de 2003 constituent des infractions au regard de leur droit interne,