Examples of using Code des faillites in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Qui plus est, le règlement judiciaire ne constituait pas une faillite aux fins du Code des faillites des États-Unis.
Auparavant, le débiteur avait saisi le tribunal à New York, sollicitant une procédure de redressement en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis.
Previously the debtor had applied to the court in New York for a reorganization proceeding under Chapter 11 of the United States Bankruptcy Code.Aux États-Unis, par exemple, la suspension automatique a une portée plus large de façon à être conforme au chapitre 11 du Code des faillites.
For example, in the United States, the scope Les procédures proposées s'inspirent des dispositions du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis, qui concerne les entreprises.
The proposed workout procedures are loosely modelled on Chapter 11 of the United States Bankruptcy Code, which deals with corporations.reformulée dans les termes du Code des faillites des Etats-Unis, prendra vraisemblablement force de loi dans un proche avenir.
recast in the language of the United States Bankruptcy Code, might be enacted as law in her country in the near future.La cour américaine a décidé que la portée de la suspension automatique[applicable en vertu du Code des faillites des États-Unis] se limitait aux procédures susceptibles d'affecter les actifs d'un débiteur sis aux États-Unis.
le représentant étranger a demandé la reconnaissance de la procédure française aux États-Unis en vertu du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis.
the foreign representa tive sought recognition non principale au titre du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis.
non main proceeding under Chapter 15 of the United States Bankruptcy Code.La démarche s'inspire du Code des faillites appliqué aux États-Unis d'Amérique le chapitre 11 pour les entreprises
The approach is based on the United States Bankruptcy Code chapter 11 for enterprises and chapter 9 for municipalitiesEn 2010, la reconnaissance de la procédure engagée aux îles Vierges britanniques a été demandée aux États-Unis, en vertu du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis, en tant que procédure principale ou non principale.
In 2010, recognition Le représentant étranger de la société débitrice a demandé, conformément au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis, la reconnaissance aux États-Unis d'une procédure d'insolvabilité menée en Allemagne et a obtenu gain de cause.
The foreign representative Les travaux relatifs au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis et les études sur les faillites internationales contribuent directement au débat sur la mise en œuvre de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.
The work on chapter 15 of the United States Bankruptcy Code and the studies La section 1520 importe au chapitre 15 les mesures disponibles des dispositions existantes du Code des faillites, qui sont plus larges que celles prévues par l'article 20.
Section 1520 imports to Chapter 15 le retrait de l'article 365 de la liste des dispositions du Code des faillites applicables en l'espèce.
the removal Il a été relevé à ce propos qu'un système d'arbitrage comme celui qui était prévu par le titre IX du Code des faillites des États-Unis pourrait être un instrument approprié pour résoudre les problèmes liés à la dette souveraine.
It was noted that debt arbitration along the lines Le requérant a demandé la reconnaissance en tant que procédure étrangère principale d'une procédure d'insolvabilité menée en Australie, conformément au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis incorporant la Loi type de la CNUDCI dans le droit américain.
The applicant sought recognition Au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis(auquel a été incorporée la Loi type de la CNUDCI),
Under Chapter 15 of the United States Bankruptcy Code(the chapter adopting the UNCITRAL Model Law) the wording Le tribunal a conclu que la procédure de liquidation était une“procédure étrangère” aux fins du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis et l'a donc reconnue en tant que procédure étrangère principale.
The court found that the liquidation proceedings were“foreign proceedings” for the purposes En avril 2011, une demande de reconnaissance de la procédure mexicaine a été déposée aux États-Unis en vertu du chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis, et celle-ci a par la suite été reconnue en tant que procédure étrangère principale.
In April 2011, recognition Ils prétendaient également, qu'en méconnaissance de l'article 1506 du Code des faillites des ÉtatsUnis[art. 6 LTI],
Also, they argued that contrary to section 1506 of the United States Bankruptcy Code[article 6 MLCBI],
