Examples of using Constitue une exception in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
même si cette décision constitue une exception à la règle, elle donne aux entreprises une marge de manœuvre.
La mention même du génocide dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones constitue une exception à l'usage, exception qui n'affecte aucunement la protection pénale desdits droits.
The fact that genocide is mentioned in the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples constitutes an exception to common practice, but that L'Organe d'appel a déclaré que l'article 11.3 prévoit que la prorogation des droits antidumping constitue une exception à l'expiration autrement obligatoire des droits après une période de cinq ans.
The WTO Appellate Body has stated that article 11.3 provides that the continuation of soit rédigé de sorte qu'il soit clair que la protection diplomatique au profit des non-nationaux constitue une exception à la règle générale de la nationalité des réclamations.
should be drafted in L'exclusion du droit de faire appel d'une décision de sursis à l'exécution d'une décision administrative constitue une exception au principe général du droit de faire appel et doit, par suite, être interprétée strictement.
The exclusion of the right to appeal Il semble que cette règle coutumière constitue une exception à la règle générale accordant l'immunité fonctionnelle aux organes de l'État pour les actes qu'ils accomplissent à titre officiel.
It is apparent that this customary rule constitutes an exception to the general rule granting functional immunity to State organs for acts they perform in their official capacity.Mais ce n'est pas seulement cette interdiction de la recherche sur des cellules d'origine embryonnaire qui constitue une exception: il en est de même de la nature particulière des dérogations qui ont été prévues à cette interdiction.
But it is not only this prohibition of research on embryonic cells which constitutes an exception; this is also true of the particular kind of derogation allowed for this prohibition.la procédure de nomination des employés occasionnels dans le secteur public constitue une exception aux règles du jeu habituelles.
the process for making casual appointments in the public sector constitutes an exception to the general rules of the game.Pour 50 de celles-ci, une seule offre a pu être prise en considération d'emblée, ce qui constitue une exception au principe de mise en concurrence la plus large possible13.
In 50 of these procedures only one candidate could be taken into account from the outset, constituting an exception to the principle of broadest possible competition13.Toutefois, il n'était pas convaincu que l'exemple 5 constitue une exception au principe, dans la mesure où il concernait les revenus découlant des services financiers fournis par le courtier.
However, he was not convinced that example 5 provided an exception to the principle as it applied to financial services income received by the dealer.Hafrad(Algérie) dit qu'il ne pense pas que la question de la protection fonctionnelle exercée par les organisations internationales au profit de leurs agents doive être traitée dans le projet d'articles parce que cette protection constitue une exception au principe du lien de nationalité,
Mr. Hafrad(Algeria) said he did not believe that the question of functional protection by international organizations of their officials should be covered by the draft articles because it constituted an exception to the principle of the link of nationality,Les exceptions à la règle des trente jours sont définies dans l'APA si la règle constitue une exception ou lève une restriction,
Exceptions to the thirty-day rule are provided for in the APA if the rule makes an exemption or relieves conforme aux exigences d'une bonne gestion constitue une exception au principe général selon lequel, lorsqu'il y a responsabilité délictuelle, une indemnisation doit être versée pour rétablir la situation telle qu'elle était avant
though justified on economic, financial and policy grounds, constitute an exception to the general principle that when tortious liability is engaged compensation should be paid with Le Brésil est catégoriquement en désaccord avec la thèse des CE voulant que l'article 15 constitue une exception par rapport aux autres obligations imposées par l'Accord antidumping
Brazil strongly disagrees with the EC's suggestion that Article 15 constitutes an exception to other obligations under the AD Agreement and that the burdenA cet égard, l'article 82 constitue une exception à l'article 67,un état sensiblement identique à celui où il les a reçues.">
In this respect article 82 constitutes an exception to article 67(1)conformément à l'article 22 alinéa a du Statut de la Cour par lequel sont liés les deux États, constitue une exception à la règle donnant compétence à la Cour pour connaître des affaires entre États membres du système d'intégration d'Amérique centrale.
given rise to border disputes over maritime issues involving territorial matters. Under article 22(a) of the Statute of the Court, which is in force for both the parties, this constitutes an exception to the rule of competence to hear disputes between States members of SICA.This may constitute an exception to our Privacy Policy.Le pouvoir de négociation ne devrait pas constituer une exception.
Les cadeaux promotionnels de faible valeur constituent une exception.
Promotional gifts of La situation dans le territoire palestinien occupé ne doit pas constituer une exception.
