Examples of using Décision initiale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le deuxième refus ne constituait qu'une nouvelle formulation de la décision initiale.
Un juge pourra alors rendre une décision initiale en prenant en compte la déclaration de Jack,
A judge will then make an initial ruling taking into account Jack's statement,Cette nouvelle décision intervient après l'annulation le 16 décembre 2015 par le Tribunal de l'Union Européenne de la décision initiale de la Commission européenne du 9 novembre 2010 relative à ces mêmes pratiques et prise à l'encontre des mêmes opérateurs.
December 16, 2015 annulment by the General Court of the European Union of the European Commission's initial decision of November 9, 2010, relating to these same practices and concerning the same carriers.heures qui suivent la réception de l'avis officiel de la décision initiale.
les locataires ont reçu le 20 mai 2010 la décision confirmant la décision initiale.
on May 20, 2010, the tenants were informed of the decision, which confirmed the initial ruling.inconnu au moment de la prise de la décision est de nature à remettre en question la décision initiale.
new event unknown at the time of the Le retard mis à commencer l'enquête et l'interrogatoire officiel des principaux suspects a malheureusement eu pour effet d'atténuer la portée de la célérité louable avec laquelle la décision initiale avait été prise.
The delay in the inquiry and in the formal interrogation of the major suspects has now, unfortunately, devalued the creditable urgency with which initial action was taken.heures qui suivent la réception de l'avis officiel de la décision initiale.
hours of receipt of official notification of the original decision.Il ne suffit pas qu'il tienne compte des critères de l'arrêt Mohan au début du témoignage de l'expert et qu'il rende une décision initiale quant à l'admissibilité de la preuve.
It is not enough to simply consider the Mohan criteria at the outset of the expert's testimony and make an initial ruling as to the admissibility of the evidence.la demande de révision judiciaire de la décision initiale.
such as requesting a judicial review of the initial decision.heures qui suivent la réception de l'avis officiel de la décision initiale.
hours of receipt of official notification of the original decision.publie et notifie la décision initiale prise par l'office,
publishes and notifies the initial decision taken by the Office,les deux autres étant requis seulement après que les demandeurs aient reçu une décision initiale à l'égard de leur demande.
with the latter two being required only after applicants have received an initial decision on their application.la commission peut faire en sorte que sa décision soit indépendante de la décision initiale et ne s'y réfère pas.
decisions">by a municipal council, but the Board is able to make its Il existait un conflit d'intérêts potentiel dans les juridictions, où l'autorité compétente à la fois rendait la décision initiale dans une affaire de concurrence
There was a potential conflict of interest in jurisdictions in which the adjudicating authority both made initial decisions on competition casesLa deuxième situation concernait les affaires où le tribunal requis était informé que la décision initiale d'ouvrir la procédure étrangère posait problème
L'article 14 de la loi de 2005 sur le handicap énonce les motifs justifiant le dépôt d'une plainte concernant la décision initiale de l'agent chargé de procéder à l'évaluation, ou la déclaration des services requis; la contestation peut notamment porter sur.
Section 14 of Beaucoup ont été favorables à ce que la décision initiale concernant l'admission provisoire des créances incombe au représentant de l'insolvabilité et non au tribunal,
Strong support was expressed for placing En outre, lorsque la décision initiale a été réexaminée par le Review Tribunal, l'auteur a participé
In addition, during Lorsque la victime a fait appel de la décision initiale devant la juridiction supérieure,
When 
