Examples of using Dans son application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Même si certains critiquent la loi sur l'enfance, affirmant qu'elle est loin d'être parfaite dans sa conception comme dans son application, l'adoption de ce texte constitue néanmoins un pas positif et donne aux enfants
While critics charge that the Children Act is far from perfect in Aussi, l'expérience acquise dans son application est insuffisante et il convient de surveiller l'approche formelle adoptée par l'administration publique à l'égard des observations du public.
Therefore, there is not enough experience with their application and it is necessary to monitor possible the formal approaches of the public administration to comments from the public.en particulier le développement de la recherche dans son application pour l'industrie et la technologie.
furthering research into its application for industry and technology.outlines in some detail his programme Mme Defensor-Santiago(Philippines) dit que le projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est limité dans son application presque exclusivement aux États sur le territoire duquel se trouve un aquifère
Ms. Defensor-Santiago(Philippines) said that the draft articles on the law of transboundary aquifers were limited in their application almost exclusively to States les organisations autochtones continuent d'informer le Rapporteur spécial de manquements dans son application.
the Special Rapporteur continues to receive reports from indigenous organizations on the lack of its implementation.Grâce à ce plan, le Comité devait pouvoir recevoir un appui substantiel lui permettant de répondre aux grands espoirs qui avaient été mis dans la Convention et dans son application et de faire face à sa lourde charge de travail.
Such a plan would enable the Committee to receive substantive support in order to meet the high expectations created by the Convention and its implementation system and to face the heavy workload.reconnus comme postulats en matière pénale, sont consacrés dans son application et son invocation devant les tribunaux de justice.
of the new Code, the following propositions came into effect for its application and invocation before the courts of justice.tout document international et joue un rôle non négligeable dans son application et son interprétation.
an integral part of any international document which had a real effect on its implementation and interpretation.entre autres, dans son application au problème de l'extrême pauvreté.
among others, in their application to the issue of extreme poverty.Pour ces raisons, nous constatons que le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 3.1
L'obligation de“faire respecter” la loi conduit parfois à être inflexible dans son application, peut-être jamais autant que lorsque des membres d'une tradition juridique demandent à ceux d'une autre tradition d'adopter leurs manières à des fins de coopération internationale.
Legal systems are heavily entrenched il importe de souligner les progrès accomplis dans son application en tant que résultat des efforts internationaux entrepris par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
it is important to point out the progress in its implementation as a result of the international efforts undertaken by the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons(OPCW)Dans son application, le programme doit aider la Gendarmerie royale du Canada à réaliser sa mission à titre de service de police national, soit de« maintenir la paix,
In its application, the program must support the Royal Canadian Mounted Police Programme pour l'habitat et s'impliquent davantage dans son application, en prêtant une attention particulière aux pays en développement,
to play a more active role in its implementation, paying special attention to the developing countries,le Groupe spécial a fait erreur dans son application de cette disposition aux déterminations établies par l'USDOC dans l'enquête correspondante,
of the SCM Agreement, the Panel erred, in its application of that provision to the determinations made by the USDOC La cinquième Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification a marqué le début d'une nouvelle étape dans son application, visant à intégrer les programmes d'action nationaux dans les stratégies de réduction de la pauvreté
The fifth session of the Conference of the Parties to the United Nations Convention to Combat Desertification On peut y déceler une allusion indirecte aux notions des déterminants de la santé, puisque chacune des compétences mentionnées dans la catégorie des sciences de la santé publique englobe certains aspects des déterminants de la santé dans son application, par exemple, les mesures de l'inégalité en biostatistique.
This can be understood as indirectly including aspects of the determinants of health since each of the public health sciences mentioned has aspects of determinants of health in its application, e.g., measures of inequity La plupart des experts paraguayens s'accordent pour dire que la Loi de zéro déboisement est une politique solide qui coïncide avec le PdT/CDB et que, malgré certains défauts dans son application, elle reste un élément clé de la préservation de la diversité biologique forestière qui reste au Paraguay.
Most experts en face d'un traité relatif à la même matière, puisse juridiquement réclamer priorité dans son application.
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