DEMANDE DISTINCTE in English translation

• separate application
• separate request
• separate claim

Examples of using Demande distincte in French and their translations into English

D'après la jurisprudence, même en l'absence d'une demande distincte de pension alimentaire pour l'enfant,
The courts have held that even when there is no separate application for maintenance of the child,

INTERPOL ne peut servir qu'à localiser une personne recherchée, et une demande distincte d'arrestation provisoire doit suivre pour permettre l'arrestation
In many situations an INTERPOL notice can only serve to locate a person wanted, and a separate request for provisional arrest must follow in order to permit an arrest

En réponse à une demande distincte, le Bureau des ressources humaines a indiqué que 0,3 million de dollars avait en outre
In response to a separate query, OHRM indicated that $0.3 million had been spent additionally at Headquarters to engage six institutional

reportés devront faire l'objet d'une demande distincte du Secrétaire général qui sera soumise à la procédure normale d'examen et d'approbation par l'Assemblée générale.
deferred would have to be requested separately by the Secretary-General and subject to the normal review and approval process of the General Assembly.

les lois sur l'insolvabilité respectent le statut juridique distinct de chaque membre d'un groupe d'entreprises et une demande distincte d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité doit être formée pour chaque membre.
insolvency laws respect the separate legal status of each enterprise group member, and a separate application for commencement of insolvency proceedings is required to be made with respect to each of those members.

Précisions sur toute marque supplémentaire qui sera apposée sur le colis Une demande distincte, selon le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires(2015),
Details of any additional markings that will be affixed to the package A separate application, as per the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations,

Lorsque le comité des marchés d'une organisation est prié d'examiner le respect des normes pour d'autres organisations, une demande distincte doit être présentée pour permettre au comité d'appliquer les conditions de ces organisations,
When the contracts committee of one organization is asked to review compliance for other organizations, a separate request has to be issued to allow the committee to apply the requirements of other organizations,

l'auteur avait déposé une demande distincte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de la même question,
the author had filed a separate application with the European Court of Human Rights concerning the same matter,

le second formulaire fait partie de votre dossier de demande et qu'il ne s'agit pas d'une demande distincte.
please use another PFP application form, clearly noting that the second form is part of your application package rather than a separate application.

relative au divorce et au partage des droits à pension est irrecevable ratione temporis, nous croyons que la demande distincte concernant la procédure en cours sur les questions des acquêts et de la pension
equalization of pensions decision of 28 July 2000 is inadmissible ratione temporis I believe that the separate claim regarding the ongoing proceedings concerning the issues of accrued gains

notamment du fait qu'il faut faire une demande distincte pour obtenir une <<notification officielle>> qui permette à l'intéressé de former un recours comme le prévoit l'article 9.
envisaged under Austrian law, i.e., that a separate request is necessary to obtain an"official notification" that would enable the applicant to seek the remedies under article 9.

dans ces deux derniers cas, l'État Membre concerné est également invité à soumettre de son côté une demande distincte.
in the latter cases, the Member State concerned was asked to submit a separate request as well.

Même si l'auteur de la communication affirme que l'obligation de faire une demande distincte de notification du rejet devrait être analysée au regard du paragraphe 2 de l'article 4,
Although the communicant asserts that this requirement for a separate request for refusal should be analysed under article 4, paragraph 2, in the view

de procédure pour déposer une demande distincte en vue d'obtenir un visa de protection en cas de violence conjugale.
procedural impediments in lodging a separate application for a protection visa in the event of domestic violence.

nous croyons qu'il y a néanmoins preuve d'une demande distincte résultant du fait que les annonceurs,
an agent, we think it is still evidence of separate demand that where advertisers have the choice,

l'hôte B initie le même type de trafic vers votre instance dans une demande distincte dans un délai de 600 secondes après la demande
host B initiates the same type of traffic to your instance in a separate request within 600 seconds of the original request

le recours à des juges ad litem pour accélérer le règlement des affaires portées devant le Tribunal ferait l'objet d'une demande distincte au Conseil de sécurité
the Secretary-General indicated that the use of ad litem judges to dispose of the Tribunal's caseload was to be the subject of a separate request to the Security Council

pour traiter le nombre d'affaires dont le Tribunal était saisi, celui-ci devrait recourir à des juges ad litem et présenter pour cela une demande distincte au Conseil de sécurité
the Secretary-General indicated that the use of ad litem judges to dispose of the Tribunal's caseload was to be the subject of a separate request to the Security Council

donne droit à une demande distincte, et la responsabilité de l'assureur se limite aux pertes ou dommages qui excèdent la franchise prévue,
shall give rise to a separate claim in respect of which the insurerʼs liability shall be limited to the amount of loss

veuillez soumettre une demande distincte pour chaque permis.
please fill out a separate application.