EN RAISON DE L'APPLICATION in English translation

différentes conditions d'exécution(et de reconnaissance, le cas échéant) s'appliquent aux diverses dispositions de l'accord, par exemple, en raison de l'application de fondements juridiques divers

there are different requirements for the enforceability(and recognition, if applicable) of the different terms of the agreement, e.g., because of the application of different legal bases,

De lancer une campagne de sensibilisation pour empêcher que les enfants soient privés de leur mère en raison de l'application du Kanun et de veiller à ce que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit appliqué dans tous les cas, en ce qui concerne la garde et les contacts;

Launch an awareness-raising campaign to prevent children from being deprived of their mothers due to the application of the"Kanun" and ensure that the best interests principle is applied in all cases concerning custody and contact;

Les employeurs établis dans cet État membre avaient davantage recours à des travailleurs résidant en dehors de ce dernier, auxquels ils pouvaient, en raison de l'application de la règle forfaitaire,

Employers established in that Member State made greater use of workers residing outside the country, to whom they could pay a lower salary as a result of the application of the flat-rate rule,

Les rations(3 207 700 dollars, soit 15,7%), en raison de l'application d'un coefficient délais de déploiement plus élevé(20%),

Rations($3,207,700, or 15.7 per cent), owing to the application of a higher delayed deployment factor of 20 per cent and reduced transportation

Hélas, le Conseil de sécurité demeure incapable d'aborder sérieusement la question de Palestine, en raison de l'application de deux poids deux mesures

Unfortunately, the Security Council remains unable to seriously address the Palestinian question, owing to the application of double standards and the exercise of

Au cours des 15 dernières années, les inégalités et la pauvreté ont notablement reculé, en raison de l'application de politiques publiques qui ont permis de satisfaire aux besoins en matière de santé, d'éducation, de culture et de logement de

Inequality and poverty had decreased significantly over the past 15 years owing to the implementation of public policies which had enabled sectors of society that historically had been neglected to meet their health,

après le décès de leur époux, en raison de l'application du kanun.

the death of their spouse, owing to the application of the"Kanun.

n'appliquait toujours pas un traitement équitable entre les parties en raison de l'application de mesures restrictives unilatérales.

still demonstrated lack of equitable treatment between the parties due to the application of unilateral restrictive measures.

la demande de biocarburants dans les pays développés augmentera principalement en raison de l'application du Protocole de Kyoto.

demand for biofuels in developed countries will increase mainly due to implementation of the Kyoto Protocol.

groupes d'affaires d'UBS en raison de l'application de postulats et de critères différents.

groups of UBS as a result of using different assumptions and criteria.

Les services du Procureur général de la République s'efforcent d'améliorer les mécanismes d'information sur les cas auxquels l'arraigo s'applique et le bureau du substitut du Procureur adjoint chargé des questions relatives aux droits de l'homme s'occupe des atteintes aux droits dans ce domaine, dont celles commises en raison de l'application de cette mesure.

The Office of the Attorney General is working to improve the availability of information on cases subject to this precautionary measure. There is an Assistant Attorney General specializing in human rights, who will investigate any violation of those rights, including violations resulting from the use of arraigo.

après le décès de leur époux, en raison de l'application du Kanun;

death of their spouse due to the application of the"Kanun";

restent prêts à répondre favorablement aux demandes d'assistance émanant d'États confrontés à des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité.

remain committed to responding positively to requests for assistance to States confronted with special economic problems as a result of implementing preventive or enforcement measures imposed by the Security Council.

L'introduction du Règlement du personnel local de 1999 a également créé une situation en vertu de laquelle des fonctionnaires remplissant les mêmes fonctions dans le même lieu d'affectation ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail égal(un principe fondamental de l'ONU) en raison de l'application de deux barèmes de traitements différents.

The introduction of the 1999 Area Staff Rules also created a situation whereby staff in the same function and location do not receive equal pay for equal work(a basic United Nations principle) as a result of the application of two different pay scales.

Le total des crédits révisés demandés pour 1994 est donc inférieur aux estimations initiales, en raison de la réduction des postes à la fin de 1993 et au début de 1994; en revanche, les dépenses communes de personnel sont plus élevées en raison de l'application d'un taux supérieur et plus réaliste pour la budgétisation de ces coûts.

The total revised 1994 requirements are thus lower than the initial estimates due to the reduction of posts at the end of 1993 and early 1994, although common staff costs are higher due to the application of a higher and more realistic rate for the budgeting of these costs.

Il est à noter que, en raison de l'application du nouveau paragraphe 135.1(10)(voir ci-après), le paragraphe 135.1(7)

Note that, because of the application of new subsection 135.1(10)(described below), subsection 135.1(7)

demande des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement ougandais pour mettre fin à la discrimination dont les femmes vivant en milieu rural continuent à être victimes en raison de l'application du droit coutumier,

asked for some clarification about the measures taken by the Ugandan Government to stop the discrimination of which women living in rural areas continued to be victims because of the application of customary law,

Tout impôt supplémentaire payable par un particulier au cours d'une année en raison de l'application des règles de l'impôt minimum de remplacement sera déductible au cours de l'une des sept années d'imposition suivantes, du montant d'impôt qui aurait été par ailleurs payable par le particulier pour l'une de ces années n'eut été de l'impôt minimum de remplacement.

Any additional tax payable by an individual for the year resulting from the application of the alternative minimum tax will be deductible in any of the seven immediately following taxation years in computing the amount that would, but for the alternative minimum tax, be his, her or its tax otherwise payable for any such year.

Les frais d'intérêts d'une société qui ne peuvent être déduits en raison de l'application des règles de capitalisation restreinte sont, aux fins du calcul du revenu en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, traités de la même manière que le rendement des capitaux propres qui n'est pas déductible par la société qui le verse c'est-à-dire, un dividende.

Interest expense of a corporation that is not deductible as a result of the application of the thin capitalization rules is, for income computation purposes under Part I of the Income Tax Act, treated the same as a nondeductible return on equity i.e., a dividend.

à chaud sont différents(par exemple en raison de l'application d'une stratégie spécifique de démarrage à froid), une vérification doit être effectuée par l'utilisation de la méthode de température prédite conformément aux paragraphes A.9.6.2.18 et A.9.2.6.3.

hot start cycles are different(e.g. due to the application of a specific cold start strategy), a verification shall be carried out by use of the predicted temperature method in accordance with paragraphs A. 9.6.2.18. and A. 9.2.6.3.