Examples of using Habilite in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
En 2009, une nouvelle loi fédérale habilite l'ACFC à surveiller les exploitants de réseaux de cartes de paiement.
La loi sur le contrôle des changes(chap. 76) habilite la Banque centrale des Seychelles à suivre la circulation de devises étrangères aux Seychelles.
The Exchange Control Act Cap 76 allows the Central Bank of Seychelles to track the existence of foreign currency in Seychelles.BAUER habilite le client, de façon révocable, à recouvrer des créances cédées à elle.
La nouvelle loi sur la pureté de l'air habilite le Ministère de la protection de l'environnement à établir des directives destinées à prévenir
L'Organisation de l'IB habilite les établissements scolaires à dispenser le PEI
Le Code habilite également la femme à réclamer le divorce pour préjudice
The Code further grants women the right to seek a divorce for damages incurredChaque État Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production
Each State Party shall empower its courts or other competent authorities to order that bank,La Constitution de 1945 habilite le Président à promulguer
The 1945 Constitution gives authority to the President to enactLe paragraphe(2) habilite le tribunal à remplir toute vacance découlant d'une ordonnance de révocation.
L'ordonnance de 1970 habilite aussi le Gouverneur à nommer des fonctionnaires, à les révoquer ou à prendre des
The 1970 Order also vests in the Governor the power to appoint persons to offices in the public servicePar la personne que la loi applicable habilite à déposer une demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par l'acte répréhensible.
The person who under the relevant legislation is entitled to lodge a complaint in respect of damage or prejudice caused by the punishable act;La loi habilite le ministère de l'éducation à allonger ou raccourcir le nombre d'années d'études primaires et intermédiaires.
Under the terms of the Act, the Ministry of Education is authorized to increase or reduce the number of school years in the primary and intermediate stages.L'article 25 de la loi sur l'immigration habilite les fonctionnaires de l'immigration à expulser des nonressortissants du Botswana.
The power to expel non-citizens from Botswana is vested upon immigration officials in accordance with Immigration Act Section 25.En outre, le paragraphe 2 habilite le Ministre à"… édicter des règlements fixant la procédure à suivre dans le cadre des enquêtes menées en application de cette loi.
Subsection 2 further permits the Minister to"… make regulations prescribing the procedure to be followed in the conduct of investigations under this Act.L'article 99 habilite les tribunaux à ordonner la fermeture provisoire
Article 99 grants tribunals the authority to order L'article(paragraphe XVIII) de la LGEEPA habilite le gouvernement fédéral à formuler des recommandations afin de promouvoir la conformité à la législation de l'environnement.
LGEEPA Article 5, paragraph XVIII gives Le Code de procédure pénale habilite les membres du ministère public à recevoir les plaintes des détenus.
The Code of Criminal Procedure states that the Office is entitled to receive prisoners' complaints.On constatera ainsi qu'un système politique fondé sur la laïcité habilite des institutions publiques à gérer des questions relevant d'une religion- l'islam- moyennant des prérogatives étatiques.
This is a case where a political system based on secularism entrusts public institutions with State prerogatives to handle matters relating to one religion, Islam.La loi no 26/2000 habilite de plus l'Assemblée consultative du peuple à établir des tribunaux spéciaux des droits de l'homme.
Furthermore, in accordance with Law No. 26/2000, Cette formation les habilite à exercer un ministère d'enseignement
