Examples of using Interdit explicitement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La section 22 interdit explicitement le recrutement d'enfants de populations autochtones dans les forces armées, quelles que soient les circonstances.
Section 22 explicitly enjoins the State from recruiting children of indigenous peoples into sanctionné l'achat de voix et interdit explicitement la pratique des promesses de vote obtenues sous la contrainte.
la ville d'Amsterdam l'interdit explicitement dans son r glement de….
use of hard drugs, though the city of Amsterdam does explicitly forbid it in….Restructuration ou pas, Shaw a l'obligation de respecter la convention collective qui a été signée par les deux parties, laquelle interdit explicitement les licenciements pour ancienneté.
Restructure or not, Shaw has an obligation to respect the collective agreement that was signed by both parties, in which it explicitly prohibits layoffs out of seniority.Il convient de souligner que l'Accord intérimaire interdit explicitement aux parties de modifier"le statut de la Cisjordanie
It should be emphasized that the interim Agreement explicitly prohibits the parties from changing"the status of the West BankSelon le rapport, les autorités jordaniennes hésitent à amender l'article 6 de la Constitution, qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur la race,
The report indicates a hesitation to amend article 6 of the Constitution, which explicitly prohibits discrimination on the basis of race,Son mandat lui interdit explicitement de communiquer à l'institution toute donnée personnelle relative à un adhérent
le paragraphe 4 de l'article 149 interdit explicitement d'utiliser des éléments de preuve lorsqu'ils sont réunis au moyen de l'application des mesures en question, mais en contradiction avec les dispositions du Code.
Article 149 paragraph 4 contains an explicit prohibition for the use of evidence which were gathered with the application of these measures in contradiction with the provisions of this Code.Elle interdit explicitement d'employer des mineurs de moins de quatorze ans et définit le jeune travailleur comme une personne ayant entre 14 ans révolus et moins de 18 ans.
It explicitly prohibits the employment of persons less than 14 years of age. The Proclamation defines a young worker as a person who has attained the age of 14 but is not over the age of 18.1er décembre 2006) interdit explicitement d'invoquer l'état de nécessité pour justifier la torture.
1 December 2006) expressly prohibits the use of the existence of a state of emergency as a pretext for torture.La loi interdit explicitement les actes visant à placer un tiers dans une position désavantageuse du seul fait de sa participation,
The Law contains an explicit prohibition of actions that put someone at Veuillez préciser si la législation de l'État partie interdit explicitement toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris à la maison
Please specify whether the State party's legislation explicitly bans all forms of corporal punishment in all settings,La loi interdit explicitement les actes visant à placer quelqu'un dans une position désavantageuse du seul fait de sa participation, de son adhésion
The Law explicitly prohibits acts aimed at putting somebody in a less favourable position exclusively on the grounds of his/her participation,de la Charte interdit explicitement la discrimination fondée sur la race,
le premier est celui où la loi interdit explicitement à l'huissier de justice de déposer la requête pour obtenir une mesure conservatoire Sénégal, Gabon.
the first is where the law explicitly prohibits the judicial officer to file a request for a provisional measure Senegal, Gabon.L'article 37 a de la Convention relative aux droits de l'enfant interdit explicitement l'application de la peine capitale
Article 37(a) of the Convention on the Rights of the Child expressly forbids the application of the death penalty or life imprisonment toadoptée en 2007 par l'Assemblée générale, interdit explicitement la discrimination contre les femmes pour ce qui est de tous les droits garantis par la Déclaration Article 44.
adopted in 2007 by the General Assembly, specifically prohibits discrimination against women in respect of all rights guaranteed by the Declaration Article 44.à laquelle la République islamique d'Iran est également partie, interdit explicitement le prononcé d'une sentence de mort pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
to which the Islamic Republic of Iran is also a State party, explicitly prohibits the imposition of capital punishment for offences committed by persons below 18 years of age.La Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine(1997) du Conseil de l'Europe, qui interdit explicitement la discrimination génétique1,
The Council of Europe's Convention on Human Rights and Biomedicine(1997), which explicitly prohibits genetic discrimination1,la nouvelle loi sur les enfants et les adolescents interdit explicitement tous actes ayant pour effet de maltraiter
