Examples of using Mesures de coercition in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
L'État du pavillon coopère avec l'État côtier en vue de prendre les mesures de coercition appropriées en l'espèce,
The flag State shall cooperate with the coastal State in taking appropriate enforcement action in such casesmeilleure gestion des pêcheries, il nous faut dépasser l'idée selon laquelle l'État du pavillon est en toutes circonstances le seul habilité à prendre des mesures de coercition.
our Agreement must go beyond the concept that the flag State is the only authority for the taking of enforcement measures in all circumstances.continue de se produire dans d'autres régions, sans mesures de coercition, lesquelles ne contribuent pas nécessairement à des objectifs conformes aux exigences de la sécurité régionale.
is happening in other regions, without coercive measures which do not necessarily serve goals consistent with the requirements of regional security.Si les mesures de coercition directe ont été appliquées à la suite d'une décision prise par un médecin d'un service de santé, le directeur de l'établissement procède à l'évaluation dans un délai de trois jours.
If direct coercion measures have been applied as a result of a decision of a physician from a health care unit- the assessment is carried out within 3 days by the head of this facility.Il condamne néanmoins les mesures de coercition qui ne relèvent pas de la légitime défense et sont prises sans
However, he condemned any coercive action outside that category that was taken without the prior authorization of the Security Council,qui prévoit une petite exception à la règle générale selon laquelle seul l'État du pavillon peut prendre des mesures de coercition.
which provides for a narrow exception to the general rule that only the flag State can take enforcement action.Mais, depuis le début de l'année 1996, nous avons commencé à enrayer ce problème en prenant des mesures de coercition rigoureuses sur les lieux,
But from early 1996 we began to curb that problem by means of tough enforcement measures on the ground, through fisheries patrollingLe point décisif est que l'article 87 offre une garantie contre les mesures de coercition prises par un Etat autre que l'Etat du pavillon qui entraveraient la liberté de déplacement du navire concerné.
The decisive point is that article 87 protects against enforcement actions undertaken by a State different from the flag State which hinder the freedom of movement of the vessel concerned.Ces lois déterminent avec précision quand et pour quels motifs les agents peuvent faire usage d'armes à feu où appliquer des mesures de coercition directe, tout en précisant qu'ils ne peuvent le faire qu'en cas de nécessité
These laws determine precisely when and on what grounds officers can use firearms or direct coercion measures, and assure at the same time that this possible exclusively when necessaryqui pourrait être utilisé pour légitimer l'adoption de mesures de coercition unilatérales par un État ou un groupe d'États sans l'autorisation du Conseil de sécurité.
which could be used to legitimize the use of unilateral enforcement measures by a State or a group of States without approval of the Security Council.les raisons des mesures de coercition et le concept des forces multinationales.
the reasons for coercive action and the concept of multinational forces.À défaut, l'État du pavillon peut autoriser l'État ayant procédé à l'inspection à prendre à l'encontre du navire les mesures de coercition stipulées par l'État du pavillon conformément aux droits
Alternatively, the flag State may authorize the inspecting State to take such enforcement action as the flag State may specify with respect to the vessel, consistent with the rightsLes agents de tout service habilité à faire usage des mesures de coercition directe suivent une formation approfondie dans laquelle l'accent est plus particulièrement mis sur le contexte des droits de l'homme.
Officers of all services who have the right to use direct coercion measures undergo thorough training, with special emphasis of the human rights context.principes fondamentaux régissant l'application des sanctions et autres mesures de coercition(A/52/33, par. 29)
on basic conditions and criteria for implementing sanctions and other enforcement measures(A/52/33, para.Quatrièmement, le Conseil devrait éviter la multiplication des cas où il délègue à des tierces parties les mesures de coercition sans qu'il existe pour celles-ci de mécanismes établis de contrôle et de responsabilité.
Fourthly, the Council should avoid the proliferation of instances in which it delegates enforcement actions to third parties without clear mechanisms for the control of and accountability for such Les sujets en rapport avec l'emploi de mesures de coercition directe sont longuement examinés,
Subjects related to the use of direct coercion measures are discussed at length,l'Iraq est soumis à des mesures de coercition en vertu du Chapitre VII de la Charte.
since Iraq is subject to enforcement measures under Chapter VII of the Charter.48 relatives à l'emploi de mesures de coercition directe.
48 to the use of direct coercion measures.la personne qui fait l'objet de mesures de coercition directe.
the person subject to direct coercion measures.traitent de sujets liés à l'emploi des mesures de coercition directe, aux types de mesures et aux principes de leur emploi légal.
include subjects related to the use of direct coercion measures, their types and principles of legal use.
