MESURES DE SANCTIONS in English translation

• sanctions measures

Examples of using Mesures de sanctions in French and their translations into English

les autorités de contrôle des frontières responsables de l'inspection des marchandises sont pleinement informés des mesures de sanction énoncées dans les résolutions.
relevant border control authorities responsible for the inspection of cargo are fully informed of sanction measures under the above-mentioned resolutions.

La Cour a conclu que l'aéronef pouvait faire l'objet des mesures de sanction et, par conséquent, la mesure de saisie n'a pas été levée.
The court found that the aircraft could be subjected to the sanctions measures and, consequently, the aircraft were not released.

Les mesures de sanction et de prévention de la torture sont étroitement liées à ces différents éléments.
The measures for punishing and preventing torture were closely linked to those different elements.

IKOAB dispose du droit de prendre toutes les mesures de sanction et de réparation possibles et raisonnables.
IKOAB has the right to undertake all possible measures to penalise and remedy this violation.

manque de volonté politique; absence de mesures de sanction du commerce illicite.
a lack of political will and the absence of punitive measures for illicit trade.

Aucune mesure de sanction ne peut être prise à l'encontre d'un collaborateur ayant signalé de bonne foi un manquement aux Principes Éthiques du Groupe.
No disciplinary action may be taken against an employee who reports an ethics issue in good faith.

En outre, comme les inscriptions individuelles sur la liste dans le régime actuel ne sont pas limitées dans la durée, une mesure de sanction peut en pratique devenir permanente.
Moreover, as individual listings under the current regime are open-ended in duration, they may result in a sanction measure effectively becoming permanent.

sont un élément important des travaux du Comité du fait qu'elles permettent à ses membres de mieux comprendre comment les États Membres appliquent les mesures de sanction.
Chairman to selected States, are an important element in the Committee's work, as they allow the members to better understand how Member States implement the sanctions measures.

aux États Membres six recommandations visant à améliorer l'application des mesures de sanction imposées par le Conseil dans ses résolutions 1718(2006)
the Committee and Member States aimed at improving the implementation of the sanctions measures imposed by the Council in resolutions 1718(2006)

ils supposent que les mesures de sanction cesseront dès lors qu'ils auront conclu un accord avec ces interlocuteurs.
they assume that the sanctions measures will fall away once they have reached an agreement with those interlocutors.

Ils ont également estimé que les visites lui avaient donné une excellente occasion d'en apprendre davantage sur les mesures prises par les États pour appliquer les mesures de sanction, en particulier celles qui ne sont pas consignées dans leurs rapports.
The members were also of the view that the visits provided an excellent opportunity for it to learn more about the actions States were taking to implement the sanctions measures, particularly those actions that might not be reflected in the reports of Member States.

aux États des moyens plus efficaces d'appliquer les mesures de sanction.
gives States more effective means to implement the sanctions measures.

d'entités visés par les mesures de sanction ciblées imposées par le Conseil dans sa résolution 1907(2009);
entities under the new targeted sanctions measures imposed by the Council in resolution 1907(2009);

a brièvement évoqué les obligations des États en matière de respect des mesures de sanction concernant le Rwanda.
Ambassador Baali, referred briefly to the obligations of States with respect to the sanctions measures concerning Rwanda.

Au total, le Groupe a formulé plus de 20 recommandations concrètes à l'intention du Conseil, visant à améliorer les mesures de sanction et les outils utilisés par le Comité
In total, the Panel made more than 20 actionable recommendations to the Council aimed at improving the sanctions measures and the tools used by the Committee

Au cours de la période à l'examen, deux États agissant pour le compte de personnes sollicitant une dérogation aux mesure de sanction ont adressé au Comité les notifications visées au paragraphe 1 a de la résolution 1452 2002.
During the reporting period, the Committee received notifications from two States on behalf of individuals seeking exceptions to the sanctions measures in accordance with paragraph 1(a) of resolution 1452 2002.

L'équipe d'examen a appelé l'attention des autorités nationales sur cette disparité des mesures de sanction et les a invitées à envisager des moyens d'y remédier lors de révisions futures de la législation pénale.
The review team drew the attention of the national authorities to this disparity of sanctioning measures and invited them to consider ways and means to address such disparity in future reviews of criminal legislation.

l'intégration économique, les mesures de sanction et les effets de ces dernières.
economic integration, punitive measures and the effects thereof.

Une troisième raison est liée au manque de responsabilité des États membres, qui ne sont pas encore soumis à des mesures de sanction en cas de non-respect des critères.
The third and final reason is linked to the lack of responsibility on the part of Member States that are not yet subject to sanction measures in case of non-compliance with the criteria.

l'un de ses organes subsidiaires chargés de faire appliquer les mesures de sanction conformément aux résolutions pertinentes du Conseil,
the Security Council or by one of its subsidiary organs of compliance with sanctions measures, in accordance with relevant Security Council resolutions,