Examples of using Processus de plainte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
faire en sorte que les employés comprennent bien leurs droits et le processus de plainte relativement à la discrimination.
ensure that employees have a clear understanding of their rights and the complaints process related to discrimination.Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent tant au secteur public qu'au secteur privé reposent en grande partie sur le processus de plainte, qui est un mécanisme offert pour aider les individus à contester les décisions organisationnelles prises à leur sujet.
Canada's privacy laws in both the public and private sectors are heavily reliant on the complaint process as a mechanism for helping individuals challenge organizational decisions made about them.les mesures prises par la Commission sont à l'évidence une tentative bien intentionnée de régler un problème maintes fois soulevé en ce qui concerne les retards dans le processus de plainte.
the actions of the Commission are clearly a well-meaning attempt to address the concerns that have repeatedly been voiced regarding the delays in the complaints process.Le commissaire aux plaintes contre la police est un agent indépendant de l'organe législatif ayant la responsabilité d'assurer la surveillance civile du processus de plainte contre la police qui concerne des membres des corps policiers municipaux de la Colombie-Britannique.
The Police la transparence à l'égard du public, par rapport à un processus de plainte du public interne et axé sur la police.
transparency to an otherwise internal police-centric public complaints process.un chantillon al atoire des appelants, et se servira d'autres solutions de r troaction, y compris un processus de plainte plus officiel qui est publi dans son site Web.
to consult stakeholders and a random sample of appellants, and will use other avenues for feedback including a more formalized complaint process which is published on the Board's Web site.les mesures prises par la Commission semblent être une tentative bien intentionnée de traiter des préoccupations qui ont été exprimées à maintes reprises relativement aux délais dans le processus de plainte.
budgetary limitations, the actions of the Commission appear to be a well-meaning attempt to address the concerns that have repeatedly been voiced regarding the delays in the complaints process.indépendantes ayant chacune un rôle particulier dans le processus de plainte en matière de droits de la personne.
independent institutions, each with their own role in the human rights complaint process.Le Conseil d'évaluation des juges de paix n'avait donc plus la compétence nécessaire pour poursuivre le processus de plainte visant la conduite de Monsieur le juge de paix.
As he was no longer a justice of the peace, the Justices of the Peace Review Council had no jurisdiction to continue its complaints process in relation to the conduct of His worship.la juge ne déposerait pas de motion demandant qu'elle soit indemnisée pour les frais pour services juridiques qu'elle a engagés relativement au processus de plainte.
counsel for Justice Nicholas advised that she would not be proceeding with a motion for compensation of her costs of legal services incurred in connection with the complaints process.En outre, le processus de plainte lui-même est aujourd'hui mieux connu,
Le mécanisme de garantie des droits de la personne prévu par la Charte québécoise se compose de deux étapes: Le processus de plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; Le processus judiciaire devant le Tribunal des droits de la personne.
The mechanism ensuring the protection of Human Rights, as specified in the Quebec Charter, involves two stages: The complaint process at the Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse; The judicial le traitement du processus de plainte(ou le traitement des enquêtes),
handling of the complaint process(or handling of the investigation),c print media and promotional material to enhance and encourage access to the complaints process by Aboriginal groups.Il convient de noter qu'à n'importe quel stage du processus de plainte, que la GRC ait fait enquête ou non sur la plainte, la Présidente de la Commission peut mener, par le biais d'information additionnelle,
By way of additional information, it can be noted that, at any stage of the complaint process, the Commission Chair may also conduct an investigation where the Chair considers it advisable in the public interest,il est important que les INDH maintiennent la victime au centre de tout processus de plainte.
it is important that NHRIs keep the victim at the centre of any complaints process.En plus du processus de plainte et des services de formation et de médiation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(CDPDJ), certaines mesures visent à promouvoir la connaissance des droits et à lutter contre le racisme
In addition to the complaint process and training and mediation services offered by the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(CDPDJ),l'élaboration de produits de communication et de promotion à l'intention des Autochtones en vue de leur donner un meilleur accès au processus de plainte et de les encourager à l'utiliser.
the creation of Aboriginal-specific print media and promotional material to enhance and encourage access to the complaints process by Aboriginal groups.le rôle de la Commission, le processus de plainte et les communiqués de presse.
the role of the Commission, the complaint process, and news releases.la décision sans enquête et en clarifiant le rapport du processus de plainte relative aux droits de la personne avec d'autres procédures et lois;
decision without investigation and clarifying the relationship of the human rights complaint process to other procedures and legislation;
