SOUMET in English translation

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Examples of using Soumet in French and their translations into English

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  • Official category close
  • Colloquial category close
L'article 156 de la Constitution soumet les policiers à la juridiction militaire, ce qui pose
Article 156 of the Constitution subjected police officers to the jurisdiction of military courts,
Le roi soumet notamment le Vermandois,
The king subdued notably, the County of Vermandois,
Nous avons réalisé des progrès parce que nos pays exècrent l'autorité non fondée sur la responsabilité, qui soumet les citoyens au pouvoir de l'État.
We have progressed because our countries abhor governance without accountability, which subjugates citizens to serve the power of the State.
examine les lettres de créance et soumet à la session un rapport à ce sujet.
shall examine the credentials and shall report thereon to the meeting.
Le gouvernement nord-coréen soumet directement les Nord-Coréens au travail forcé dans des camps de prisonniers.
The North Korean government is directly involved in subjecting North Koreans to forced labor in prison camps.
Quiconque emploie des enfants dans le secteur agricole ou dans les mines et les soumet à des tâches pénibles est passible de poursuites pénales.
Any person who employed children in the agricultural sector or in mining and subjected them to hard labour was liable to criminal prosecution.
Le général chinois Ban Yong attaque et soumet les royaumes de Karachahr,
The Chinese general Ban Yong attacked and subdued Karasahr; and then Kucha,
Elle soumet aussi au Secrétaire du gouvernement indien des propositions de réforme des prisons.
She also presented proposals to for Indian prison reform to the Secretary of the Indian Government.
Toute personne qui soumet une autre personne à la torture est coupable d'un délit et passible.
Any person subjecting another person to torture is guilty of an offence and is liable.
Enfin, la législation mentionnée dans le paragraphe 308 du rapport paraît contestable, dans la mesure où elle soumet la liberté d'expression à des restrictions inutiles.
Lastly, the legislation mentioned in paragraph 308 of the report appeared questionable, in that it subjected freedom of expression to unnecessary restrictions.
déesse de l'amour, soumet Mars, dieu de la guerre,
goddess of love, subdues Mars, god of war,
De plus, lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure amiable,
In addition, where a person who presented a case and a competent authority have agreed to suspend the mutual agreement procedure,
Les délégations ont approuvé le projet de directive 2.9.10, qui soumet les réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles aux mêmes directives que celles régissant les réactions aux réserves.
Support was expressed for draft guideline 2.9.10, subjecting reactions to conditional interpretative declarations to the same guidelines as those governing reactions to reservations.
Le Comité se réunit tous les deux ans et soumet son rapport à la Commission en vue de faciliter les débats portant sur la réduction de la pauvreté.
The Committee shall meet biennially and present its report to the Commission to facilitate deliberations on the reduction of poverty.
Kayla le soumet et le jette sur la trappe de la scène que Piccadilly ouvre,
Kayla subdues him and throws him onto the stage's trapdoor which Piccadilly opens,
Il est assisté d'observateurs spécialisés et soumet un rapport annuel au Président de la République,
It was staffed by expert observers and presented an annual report to the President of the Republic,
La barrière formée par l'Eifel protège la ville de la pluie et la soumet parfois à un effet de foehn.
The barrier formed by the Eifel shields the double municipality from west winds, putting it in a rain shadow and sometimes subjecting it to a föhn effect.
Il se réunit tous les deux ans et soumet son rapport à la Commission en vue de faciliter les débats portant sur les problèmes sociaux émergents.
The Committee shall meet biennially and present its report to the Commission to facilitate deliberations on emerging social issues.
Le présent rapport est la première communication que soumet la Norvège sur sa politique en matière de climat conformément aux engagements qu'elle a pris au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
This report is the first national communication presenting Norwegian climate policy according to the commitments under the Framework Convention on Climate Change.
net réactive et soumet le contenu existant à de nouvelles voix.
net is restarting and subjecting existing content to new voices.
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