Examples of using Supra note in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Non seulement la détermination de cette intention peut s'avérer extrêmement délicate Cf. l'opinion(supra note 325) de Sir Hersch LAUTERPACHT dans l'affaire de l'Interhandel,
Dans GCHQ, supra note 114, qui précédait ex Parte Everett,
voir supra note 60.
se reporter à Collins et Gage, supra note 9; Boyd, supra note 14; et Nickie Vlavianos,
Observation générale n 15, supra note 5,¶ 12c.
Van der Peet, supra note 1; R c Sappier, 2006 CSC 54[Sappier]; et Gladstone, supra note 2.
Voir par exemple Shay et coll., supra note 91, pp. 114-115 qui soutiennent que le traitement différent des sociétés sous contrôle étranger en vertu des dispositions américaines contre le dépouillement des gains peut s'appuyer sur le fait qu'elles sont en situation substantiellement différente des entreprises détenues par des Américains,
Dans la décision Sebastiao, supra note 46, la Cour a statué qu'il était raisonnable pour la SAR de conclure que l'existence d'une loi
Que par des mécanismes extérieurs de règlement des différends Dans l'affaire Loizidou(supra note 80), la Cour européenne des Droits de l'homme s'est fondée sur"[l]a réaction ultérieure de plusieurs Parties contractanctes aux déclarations turques" pour considérer
Le Conseil privé du Canada est défini par l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1867(U.K.), supra note 18, qui est le suivant:« Il y aura, pour aider
semble pas d'ailleurs que la conception de l'absolue intégrité se soit traduite en une règle de droit international» avis(supra note 46), Rec. 1951, p. 24.
Aussi dans Cooper c Hobart, supra note 5, le juge Nordheimer a conclu que la proximité était insuffisante pour établir une obligation de diligence(ibid aux par 30-31),
paragraphe 2, du Statut de la C.I.J. supra note 80, par. 83-85.
voir PIDESC, supra note 2, art. 12; la CEDAW insiste sur l'importance de l'égalité d'accès aux soins de santé pour les femmes et tout particulièrement pour les femmes en milieu rural, voir la CEDAW, supra note 2, arts. 12, 14.
certains l'envisagent Cf. le Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes supra note 85.
quatrième réunion de la réunion de la Commission spéciale. 200 Rapport Lowe, supra note 39, chapitre 4.
Doc. off.(supra note 166), p. 137.
de l'avoir fait au surplus"dans le contexte de son dictum selon lequel la tâche en question n'est pas du ressort des Etats parties" Commentaires(supra note 87), par. 11.
Voir IT-59R3, supra note 75, paragraphe 3(mentionnant que le paragraphe 18(6)
Income Tax Treaties, supra note 20, pp. 24-25 où l'on signale le manque de données empiriques sur la relation entre la réduction des taux effectifs d'imposition des sociétés résultant d'une règle contre le dépouillement des gains