Examples of using Telle exception in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Jones fait état de plusieurs différends dans lesquels le Royaume-Uni ou les États-Unis, ou les deux, ont affirmé qu'il existait une telle exception, notamment dans les affaires concernant la société de chemin de fer de la Delagoa Bay,
On peut néanmoins soutenir qu'en mentionnant une telle exception dans le contexte des principes d'équité
La Cour n'était pas davantage convaincue que l'existence d'une telle exception vis-à-vis des tribunaux internes pouvait être déterminée à partir des règles concernant l'immunité
ou exceptionnellement, avant qu'elles ne soient épuisées, s'il estime qu'une telle exception est justifiée et nécessaire.
Mme Walsh(Canada) propose d'indiquer dans la recommandation que pour les opérations entre consommateurs les États voudront peut-être envisager une telle exception pour les biens de très faible valeur,
leur souhait d'admettre une telle exception devait être subordonné à des conditions,
Sans une telle exception au principe selon lequel la sûreté réelle mobilière est maintenue sur le bien entre les mains d'un acheteur,
à la pratique de la plupart des Etats et qu'une telle exception devrait être extrêmement limitée si l'on souhaitait que la future Convention ait des chances d'être acceptée par le plus grand nombre d'Etats.
pourrait servir à recommander une telle exception au titre du paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, afin d'autoriser les Parties concernées à continuer à importer et exporter des HCFC jusqu'à la vingt-sixième Réunion des Parties.
le membre de l'équipe TELUS qui demande une telle renonciation n'ait pas en sa possession d'information importante qui n'a pas été divulguée et qu'une telle exception ne viole pas les lois sur les valeurs mobilières applicables.
Nous estimons toutefois qu'une telle exception ne devrait pas être admise-
qui disposait qu'une telle exception devait être soulevée au plus tard lors du dépôt de la réponse.
Une telle exception à la compétence des juridictions de l'État membre d'origine priverait d'effet utile l'article 11,
la portée éventuelle d'une telle exception.
ait nié l'existence d'une telle exception à l'immunité de juridiction pénale étrangère du ministre des affaires étrangères en exercice, et que certains éléments de la pratique des États- y compris la jurisprudence
De telles exceptions sont rares dans le contexte de l'investissement,
Ayat demande si la loi tanzanienne prévoit de telles exceptions, car le rapport n'en fait aucune mention.
contrat avec le débiteur, le cédant pourra empêcher que de telles exceptions soient opposées.
En particulier, il a été soutenu que certains exemples auxquels s'était référé le Rapporteur spécial pour fonder la possibilité de telles exceptions présentaient un intérêt purement historique
Il a également été suggéré d'examiner dans le guide pour l'incorporation la possibilité de telles exceptions dans la loi sur les opérations garanties