Voorbeelden van het gebruik van Certains actes in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
ordonner des mesures telles que l'autorisation d'effectuer certains actes, l'interdiction de certains comportements
le droit de l'enfant à poser lui-même certains actes ainsi que son droit à la participation;
AUDERGHEM.- Par arrêté du 31 mai 2005 est annulée la délibération du 3 mars 2005 par laquelle le conseil communal d'Auderghem établit une taxe sur certains actes et travaux, à partir du 1er janvier 2005.
le mineur dispose de la personnalité juridique pour certains actes mais pas pour d'autres.
Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil
n'est certaine qu'à l'égard de certains actes et règlements du barreau.
Sauf ce qui est déterminé dans l'article 7 de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil
Les postes consulaires belges à l'étranger sont habilités à percevoir, lors de la délivrance de certains actes ou documents, des taxes dénommées ci-après« taxes consulaires». Ces taxes sont fixées par le tarif I annexé à la présente loi.
Le code pénal érige en infractions certains actes liés aux conflits d'intérêts,
qui consiste non pas à poser certains actes, mais qui consiste en des'indices' qui laissent transparaître une conviction déterminée».
qui concerne la publication de certains actes, s'applique à toutes les formes de sociétés commerciales.
L'application de certains actes de l'Union régissant la libre circulation des marchandises,
du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité,
Droits à rémunération des producteurs A côté du droit d'autoriser ou d'interdire certains actes à l'égard des disques
Broadcasting Act de 1990, une ordonnance visant à rendre illégaux certains actes nécessaires à la réception effective du service en question au Royaume-Uni.
la rectification administrative de certains actes de décès TI 151.
le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne certains actes en matière de statistiques CON/ 2008/19.
le contrat de mandat existant ne concerne que certains actes, ou si le tribunal a mis fin à la procuration de protection.
des dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la Commission, ni les agents de
telle que modifiée par la décision 2006/512/ CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité,