Voorbeelden van het gebruik van Commissions de nomination in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont
Les commissions de nomination communiquent simultanément au Ministre de la Justice l'avis visé à l'article 35,§ 2,
Pour ce qui concerne la composition, les compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat, ainsi que les conditions de nomination, la durée du mandat et les incompatibilités, il est fait référence à l'appel aux candidats pour des mandats de membres non-notaires auprès des commissions de nomination pour le notariat, paru au Moniteur belge le 17 septembre 2004.
sur le mode de fonctionnement de la commission de nomination de langue française pour le notariat, de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et des commissions de nomination réunies, constituées par ladite loi.
les mandats dans les Commissions de nomination pour le notariat, réservés aux notaires associés qui ne sont pas titulaires,
La Commission de nomination est d'avis
président de la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice;
Commission de nomination et de désignation, Conseil supérieur de la Justice,
La Commission de nomination et de désignation délibère sur la base des rapports des trois groupes d'audition
En outre, puisque le seul membre connaissant l'allemand doit siéger à la commission de nomination(article 259bis-8,§ 1er),
Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu'une commission de nomination
La commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande,
Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu'une commission d'avis
En cas de refus motivé, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de cette décision, d'un délai de quinze jours pour procéder à une nouvelle présentation conformément aux modalités prévues au§ 4.
Cette nomination se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux
Chaque commission de nomination choisit, à la majorité ordinaire,
Simultanément, sans préjudice des compétences du président de la chambre des notaires, la commission de nomination communique la plainte au(x)
le dossier d'un de ces juges suppléants soit soumis à la commission de nomination, le législateur a pris une mesure qui n'est ni pertinente ni proportionnée à l'objectif poursuivi.
Dans un délai de cent jours à compter de la publication visée au§ 1er, le Ministre de la Justice transmet à la commission de nomination compétente le dossier de nomination de chaque candidat avec la demande de procéder à la présentation d'un candidat.