Voorbeelden van het gebruik van D'une infraction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La décision administrative par laquelle l'amende administrative est infligée ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d'une infraction.
Malheureusement, ces mesures sont loin d'être appliquées de façon optimale: les pénalités prévues dans le cas d'une infraction varient complètement d'un État à l'autre.
La décision administrative par laquelle l'amende administrative est infligée ne peut plus être prise trois ans après le fait constitutif d'une infraction visée par le présent article.
Toute constatation par le[2 adjudicateur]2 d'une infraction aux prescriptions[4 prises en vertu de l'article 6 de la loi
Ce système devrait comprendre les dispositions nécessaires pour permettre à la victime d'une infraction de trouver les informations dont elle a besoin pour introduire sa demande d'indemnisation
les entités qualifiées peuvent intenter une action en cessation d'une infraction en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs, pour peu que les conditions énoncées à l'article 4 soient remplies.
Dans le cas d'une infraction dans le domaine de la conduite sous influence d'alcool,
La proposition prévoit en outre que l'enfant doit pouvoir se constituer seul partie civile s'il est victime d'une infraction et que les personnes qui exercent l'autorité parentale manquent de le faire ou s'il existe un conflit d'intérêts.
Si tel n'est pas le cas, le citoyen peut bénéficier de l'anonymat s'il le souhaite, et il ne peut pas être poursuivi sur base d'une infraction à la loi sur les armes.
Dans tout les cas, il ne peut jamais être fait appel à cette protection pour les dettes résultant d'une infraction, même si celle-ci est en rapport avec l'activité professionnelle
Il n'est en effet pas possible de concilier l'impératif de recherche des auteurs d'une infraction avec une expertise contradictoire puisque c'est précisément l'expertise qui doit permettre,
Toutefois, cela n'est possible que si l'application du droit national n'aboutit pas, en ce qui concerne la constatation d'une infraction, à un résultat différent de celui obtenu par l'application des articles 81
agents ont le droit de prélever, si nécessaire et sans frais pour l'administration, des échantillons afin d'établir la preuve d'une infraction.
toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante(articles 81
d'autres proches des personnes décédées à cause d'une infraction, indépendamment de l'indemnisation de la perte d'aliments.
sur le fondement motivé d'une infraction présumée.
En ce qui concerne les circonstances atténuantes, le Tribunal de première instance a confirmé que la Commission n'était aucunement obligée à accorder une réduction d'amende pour la cessation d'une infraction manifeste, que cette cessation ait eu lieu avant ou après son enquête.
Dans le cas d'une infraction supposée à cet article, il revient à la Commission,
dans le rappel et la clarification du statut des membres de la famille d'une personne dont le décès résulte d'une infraction terroriste.