Voorbeelden van het gebruik van Infraction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Elles doivent également décourager efficacement toute infraction de la même nature.
Une deuxième infraction de violence domestique est plus grave que la première infraction.
sont arrivés à la troisième infraction.
La loi stipule que ces amendes peuvent être appliquées dès la deuxième infraction.
Il n'y a toutefois pas d'infraction lorsqu'il s'agit.
D'une amende de 15 à 25 EUR pour la première infraction;
Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, COM(2005)672 du 19.12.2005 voir la section A.I.5. ci-dessous.
d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
Concernant les procédures d'infraction en cours, le principal problème reste le délai excessivement long du traitement des plaintes.
Si on flagelle un homme pratiquement à mort pour une infraction mineure, alors comment doit-on le punir pour une infraction grave?
Ces décisions comprenaient une affaire d'infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d'asile38.
Avez-vous le droit de licencier un travailleur qui a commis une infraction grave avec votre véhicule de service?
Par la suite, elle a entamé une autre procédure d'infraction séparée couvrant le régime réglementaire post-2001.
Les règlements édictés en application de la présente loi peuvent prévoir le paiement d'une amende pour infraction aux dits règlements.
on l'arrête pour infraction et on fouille.
Considérant qu'une décision en matière d'infraction peut faire l'objet d'un réexamen par le Conseil des gouverneurs de la BCE;
il semble évident qu'il y a eu infraction à la loi.
lorsqu'il a été arrêté pour infraction.
tous transposé la directive, puisque la Commission vient de clôturer une procédure d'infraction pour non-transposition contre la Belgique.
d'accords volontaires à des lois strictes prévoyant des sanctions en cas d'infraction.