Voorbeelden van het gebruik van De l' acte in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
la date de dépôt de l'acte, de l'extrait d'acte,
La Participatiemaatschappij Vlaanderen NV vérifie, dans le mois de la réception d'un original de l'acte et sur la base de l'acte, si les conditions du décret relatif au Prêt gagnant-gagnant
Le requérant prend en charge les frais éventuels de traduction préalables à la transmission de l'acte, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l'autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
Le paragraphe 2 devient caduc à la date de la réunion tenue par la première Assemblée élue en application des dispositions de l'acte portant élection des représentants à l'Assemblée cf. article 14 de l'acte, page 508.
les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur.
Considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 163 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve
les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve
à la date de la signature de l'acte, les conditions visées à l'alinéa 1er,
La section de législation se borne dès lors à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables,
dans l'acceptation des résultats de la première lecture du PE et l'adoption de l'acte, soit dans la non-acceptation de ces résultats
Considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité.
Considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 d'adhésion(8), les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve
notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués
Le ministère public ou, selon la nature de l'acte, l'auditorat du travail, peut ester en justice dans les litiges civils auxquels l'application de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie donnerait lieu.
qu'un accusé de réception de l'acte, de l'extrait d'acte,
À la réception de l'acte, l'entité requise adresse par les moyens les plus rapides un récépissé à l'entité d'origine,