Voorbeelden van het gebruik van En vertu du traité in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
En vertu du traité de Maastricht, les États membres sont tenus de faire usage de ces pouvoirs pour lutter contre les fraudes touchant le budget de l'Union de la même façon et comme ils le font pour protéger les budgets nationaux.
selon leurs compétences respectives en vertu du Traité.
En vertu du traité de Lisbonne, il incombe au Parlement de contribuer à l'élaboration d'une nouvelle stratégie extérieure relative à la négociation d'un nouvel accord PNR entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie et le Canada.
Elle précise les règles et principes applicables à ce type de contrat en vertu du traité et du droit dérivé ainsi
Le Système européen de banques centrales(SEBC) a été créé en vertu du traité de Maastricht et des statuts du Système européen de banques centrales
C'est un problème fondamental parce qu'en vertu du traité, la subsidiarité s'applique
En vertu du Traité de Lisbonne, la Commission conduit les négociations tarifaires
dispositions du traité et les instruments adoptés en vertu du traité, avec les politiques et actions communautaires ainsi qu'avec les instruments d'aide de préadhésion.
les Tchèques n'auront pas de commissaire, puisqu'il faudra réduire, en vertu du traité de Nice, le nombre de commissaires.
À la différence de ce qui s'est passé pour la politique commerciale, il n'existe pas en l'espèce, en vertu du traité CE lui-même, de compétence exclusive de la Communauté pour réglementer le rejet à la mer de substances polluantes par les navires.
Il s'agit de 284 infractions de fond(non-respect du Traité même ou des directives, règlements et décisions adoptées en vertu du Traité) et de 820 infractions de procédure non-communication de la transposition de directives européennes en droit national.
la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.
Proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, ces pénalités financières tiennent compte de la durée
En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement est une fois de plus appelé à participer aux négociations en vue d'un nouvel accord PNR entre l'UE,
En vertu du traité de Lisbonne, des mesures restrictives continueront aussi à être utilisées comme outil dans la politique étrangère
Ladite disposition n'exonère notamment pas les États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité, et en particulier celles relatives à la libre prestation des services.
L'une des grandes missions qui incombent à la Communauté en vertu du traité consiste à adopter
En vertu du traité, néanmoins, la Commission a le devoir de s'assurer
Dès lors qu'en vertu du traité, la BCE doit être consultée sur le projet de règlement,
Si la Commission considère ensuite que l'État membre a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, conformément à l'article 169 du traité. .