Voorbeelden van het gebruik van Il n'appartient pas in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Ecclesiastic
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Il n'appartient pas à la Cour de présumer de quelle manière sera mise en oeuvre l'habilitation contenue dans la disposition entreprise.
Il n'appartient pas à la Cour de juger si des mesures telles que des objectifs de développement
Il n'appartient pas à la Cour d'apprécier
Il n'appartient pas à la Cour de donner une appréciation sur les conclusions des différents rapports établis par des experts.
Il n'appartient pas à celles-ci de s'attribuer l'intérêt de l'ensemble de l'enseignement communautaire
Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour d'arbitrage d'apprécier l'opportunité de la mesure discutée.
Il n'appartient pas au Parlement européen de décider
Il n'appartient pas à la génération actuelle d'esquisser l'itinéraire pour la future génération.
Il n'appartient pas à un croyant de tuer un autre croyant,
sur une autre solution, il n'appartient pas à l'Union européenne de se prononcer en premier sur le sujet.
Mais l'un des malfrats les plus rentables est Juif et il n'appartient pas à l'une des 5 Familles.
Il n'appartient pas à la Cour de dire
La Commission est en droit d'adopter sa décision en tenant compte de cet engagement et il n'appartient pas au Tribunal d'en examiner la légalité en considération d'un élément auquel l'entreprise avait renoncé lors de la procédure administrative.
La décision d'octroyer une licence d'exportation est donc prise par chaque État membre individuel et il n'appartient pas au Conseil de juger ces transactions individuelles.
Il n'appartient pas au Conseil de répondre à cette question,
Il n'appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle du législateur quant à l'instrument le plus approprié pour éviter la surcharge de la Cour de cassation.
Il n'appartient pas au Conseil de fournir des informations sur les raisons qui ont amené les gouvernements des Etats membres à présenter l'une ou l'autre proposition dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique.
Il n'appartient pas à la Cour de porter un jugement sur la manière dont le législateur a procédé,