Voorbeelden van het gebruik van L'application des sanctions in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Pour des raisons de contrôle et, le cas échéant, l'application des sanctions, la part de la production de sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006 non reportée
Il en va de même pour l'application des sanctions civiles.
D'émettre un avis avant l'application des sanctions administratives énumérées à l'article 120.
de l'agriculture à faibles intrants, ainsi que de l'application des sanctions, comme la réduction, voire la suppression des aides au titre de la PAC.
Je souhaite donc que la nouvelle directive puisse prévoir une législation qui mette réellement en place l'application des sanctions prévues en matière de quotas et de publicité.
L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à l'application des sanctions en vigueur ni aux conséquences susceptibles d'en résulter en matière de politique agricole commune.
Prévues à l'article 583 du même Code, en ce qui concerne l'application des sanctions administratives aux travailleurs indépendants;
C'est parce que la Fédération de Russie a émis ces objections auprès du fameux«comité des sanctions» qui s'occupe de l'application des sanctions- il nous fallait vraiment une explication à ce sujet- que nous avons fait ces démarches.
L'UE recherchera des moyens pour améliorer l'application des sanctions existantes prises par les Nations Unies contre l'UNITA
Celui qui n'effectue pas le versement visé par les alinéas précédents, est redevable envers l'Office national de sécurité sociale d'une majoration égale au double du montant dû, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35,
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35,
Sans préjudice de l'application des sanctions administratives prévues, il est mis
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35,
Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l'équité dans l'application des sanctions pénales liées à la fraude,
qu'il y a lieu d'éviter à tout prix l'application des sanctions prévues à l'article 228, paragraphe 2 du traité CE;
Avec l'expérience que nous avons acquise dans l'application des sanctions, nous avons mené à bien des évaluations approfondies et nous avons étudié la manière dont les sanctions peuvent être imposées de façon constructive.
Ces pratiques sont notamment les suivantes: i Participation effective des comités à l'application des sanctions au travers des informations trans mises aux autorités africaines sur les manque ments justifiant, selon les membres des comités,
L'interrogatoire portant sur l'attitude scrute la bonne volonté générale auprès des"décideurs" quant à l'application des sanctions alternatives pour les toxicomanes et la raison y afférente, quelles modalités des sanctions alternatives sont le plus et le moins appliquées