Voorbeelden van het gebruik van L'arrêt de la cour de cassation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
constitue une disposition législative qualifiée d'interprétative applicable aux cas visés par les arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002
Les arrêts de la Cour de cassation cités par la partie requérante concernent des demandeurs d'asile dont la demande a été tranchée définitivement et qui ont reçu
Voir toutefois également l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 octobre 1982 rapporté ci après, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 1981, supra 1 2.1- Β 1.
La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris,
A la suite de cet arrêt, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux contre lequel le pourvoi avait été formé
il se déduit d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 1997
L'arrêt de la Cour de cassation concernant la déductibilité fiscale des frais de description.
L'arrêt de la Cour de Cassation belge est une bonne nouvelle, mais ne permet cependant pas,
Oui(cf. l'arrêt de la Cour de cassation, 1927).
Cette juridiction se conforme à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. .
A présent les banques disposent de trois mois pour aller(à nouveau) en appel contre l'arrêt auprès de la cour de Cassation, mais cette probabilité semble minime,
Par cet arrêt, la cour d'appel de Gand s'inscrit par conséquent en contradiction flagrante avec l'arrêt antérieur de la Cour de cassation de 2016, de sorte qu'il n'est pas certain que cette jurisprudence sera maintenue.
Copie de l'arrêt de la Cour de cassation est envoyée par le greffier de la Cour au président du tribunal et aux parties.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation, la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription est entrée en vigueur.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1977, il pourrait toutefois faire opposition à l'envoi en possession.
L'arrêt de la Cour de cassation ne fait cependant pas l'unanimité