Voorbeelden van het gebruik van Ne se conforme pas in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
en dépit d'un accord conclu avec la Commission en février de l'année dernière, ne se conforme pas au principe de l'additionnalité.
L'entrepreneur ou celui qui y est assimilé qui ne se conforme pas aux obligations du§ 7,
Si le débiteur ne se conforme pas à ces obligations, le tribunal peut agir comme prévu à l'article XX.62
si le chapitre ne se conforme pas à l'une de ces Conditions, ou pour toute autre cause juste.
Si au terme du délai fixé, l'opérateur de l'accueil ne se conforme pas à la mise en demeure, l'O.N.E. suspend les subventions
L'article 228 du traité autorise la Commission à intenter une action contre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
L'article 228 du traité donne à la Commission le pouvoir d'agir contre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt précédent de la Cour de justice.
des Assurances peut infliger une amende administrative à toute personne établie en Belgique qui tient des comptes de titres dématérialisés pour compte de tiers et qui ne se conforme pas à l'article 3;
L'article 228 du Traité donne à la Commission le pouvoir d'entamer des actions en justice à l'encontre d'un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de Justice.
L'article 228 du traité habilite la Commission à prendre des mesures à l'encontre d'un État membre qui ne se conforme pas à un précédent jugement de la Cour de justice.
Je suis convaincue que M. Barrot le confirmera, la Commission est en mesure d'entamer des procédures appropriées dès lors qu'elle considère qu'un État membre ne se conforme pas au droit primaire ou au droit secondaire.
de prouver qu'un transporteur ne se conforme pas aux directives?
Chypre ne se conforme pas au traité pour ce qui est du financement de la Banque centrale,
Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie contractante pourra,
Si, pour une titrisation donnée, l'établissement initiateur ou sponsor ne se conforme pas au paragraphe 1, il inclut l'ensemble des expositions sous-jacentes à ladite titrisation dans
étant donné que le franchisé ne se conforme pas à l'obligation qui lui incombe de s'approvisionner exclusive ment auprès du franchiseur ou des fournisseurs contractuels désignés par ce dernier.
qu'il offre un service de confiance qualifié s'il ne se conforme pas aux dispositions du règlement 910/2014,
Si le pouvoir organisateur ne se conforme pas aux dispositions du§ 1er,
Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres,
Si un Etat membre ne se conforme pas aux décisions successives du Conseil au titre des paragraphes 7 à 9 de l'article 104 C,
