Voorbeelden van het gebruik van Propositions législatives in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Cela signifie en fait qu'il n'est pas possible de faire toutes les propositions législatives en 1990 ou d'ici le mois de juin.
La présentation par la Commission de ses principales propositions législatives et le débat qui s'ensuit au sein du Conseil sont ouverts au public.
la Commission a retiré 48 propositions législatives durant la période 1994-1995.
Propositions législatives et non législatives pour garantir une concurrence loyale
Selon ce programme d'action, il était prévu d'adopter, entre 2007 et 2009, plusieurs propositions législatives relatives à l'immigration de la main‑d'œuvre.
Quant aux transports ferroviaires, la Commission a présenté diverses propositions législatives en vue de l'intégration des réseaux ferroviaires nationaux dans une zone ferroviaire européenne unique.
Conformément aux dispositions du traité, les partenaires sociaux ont déjà été consultés à six reprises sur des propositions législatives communautaires à caractère général.
A ce jour, 15 propositions législatives sont toujours à l'examen du législateur pour adoption.
Il termine en déplorant que la Commission européenne ait manifesté l'intention de retirer ses propositions législatives concernant le statut européen de l'association
Avis sur les"Propositions législatives sur la réforme de la Politique agricole commune
Ces articles prévoient que la Commission soumette ses propositions législatives à l'avis d'un groupe d'experts désignés par le comité scientifique et technique Euratom.
Les ministres de la justice se sont mis d'accord sur une orientation générale concernant trois propositions législatives.
accompagné au besoin de propositions législatives.
elle présentera la liste des propositions législatives qui, selon elle, devraient être retirées.
l'opportunité des procédures et structures de contrôle interne exposées dans les nouvelles propositions législatives.
particulièrement lorsque nous discuterons des propositions législatives nécessaires.
la BCE serait très favorable à une approche consistant à présenter d'autres propositions législatives.
Les responsables de l'initiative ont établi une liste détaillée des actions pour lesquelles inviter la Commission à présenter des propositions législatives.
priorités annuels ont par conséquent été élaborés sur la base des propositions législatives et des études lancées par la Commission.
en analysant les propositions législatives et en simplifiant la législation existante.