Voorbeelden van het gebruik van Restrictifs in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
En appliquant aux biens se trouvant en Région flamande des critères restrictifs d'indemnisation« dans toutes les matières qui sont de la compétence fédérale», le législateur décrétal
Utiliser un VPN peut aussi vous aider à contourner les réseaux restrictifs et la censure quand vous voyagez à l'étranger,
L'interdiction des accords restrictifs et des abus de position dominante a toujours été la pierre angulaire de la politique de concurrence de la Commission à l'égard des accords entre sociétés.
Des effets restrictifs potentiels en matière d'accès à la propriété des médias ont été identifiés dans le livre vert de la Commission relatif au pluralisme
Ces effets restrictifs peuvent se produire
Ce nouveau moyen de défense leur permettra de faire exécuter sans délai ceux de leurs accords restrictifs qui remplissent les conditions de l'article 85,
Ces effets restrictifs sont renforcés par l'existence de sanctions lourdes65,
Toutefois, certains accords restrictifs entre sociétés sont autorisés parce quils sont susceptibles dencourager la concurrence,
86 à des accords restrictifs portant sur des liaisons de ce type et non plus indirectement
En 1994, la Commission a modernisé les règles de notification des accords restrictifs dans les secteurs autres
En revanche, le simple fait qu'une législation produit des effets restrictifs de la concurrence semblables à ceux qui résultent d'un comportement interdit par l'article 85 ne permet pas de la considérer comme contraire aux dispositions susvisées.
techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;
en particulier dans les domaines des accords restrictifs, de l'abus de position dominante et du contrôle des concentrations.
des seuils de tolérance très restrictifs- significativement plus sévères que ceux recommandés par de Codex Alimentarius-
Ces trois accords restrictifs n'ont pas été notifiés
Comme en témoigne le livre vert sur le sujet, la Commission est particulièrement sensible aux effets des accords et pratiques restrictifs à l'intérieur des réseaux de distribution, qui font obstacle au commerce intracommunautaire.
les inhibitions et les comportements restrictifs et les modèles de pensée sont réduits.
les programmes du FMI sont jugés trop restrictifs.
son action vigoureuse contre les accords horizontaux ou verticaux restrictifs de la concurrence et contre les abus de position dominante.
Dans le domaine du droit de la concurrence applicable aux entreprises, le Traité CE énonce des principes généraux applicables aux accords restrictifs et aux pratiques concertées(article 85) ainsi qu'aux abus de