Voorbeelden van het gebruik van Soit soumis in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Financial
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
CONSIDÉRANT que nul ne devrait être remis à un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;
sans égard au fait qu'il soit soumis à la norme de base de l'article 18 ou à la norme de base de l'article 21.
à moins qu'il ne soit soumis à la décision des Britanniques.
chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme supplémentaire du C. I. R. D. I.
dont les rouages soient décentralisés de manière inventive et qui soit soumis à un contrôle démocratique.
extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Mais, si il nous a ordonné de ne pas faire quelque chose que nous devrions cesser immédiatement, cependant, si il n'a pas fait quelque chose il n'y a pas obligation de ne pas faire son moins qu'il ne soit soumis àune interdiction.
Et que le pays soit soumis devant l'Éternel; et qu'ensuite vous vous en retourniez; alors vous serez innocents envers l'Éternel
La constitution de réserves est autorisée à la condition qu'un plan comptable soit soumis à et approuvé par l'administration
a travaillé au cours de l'été, préfère également que l'avis soit soumis à la session plénière pour pouvoir apporter des améliorations éventuelles.
le dossier d'un de ces juges suppléants soit soumis à la commission de nomination,
la Macédoine est le seul pays associé qui y soit soumis.
lié à votre utilisation du site Web soit soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans l'État du Minnesota, aux États-Unis.
insister pour qu'un rapport annuel soit soumis à notre commission par le directeur de l'Observatoire, avant que le budget annuel du centre ne soit approuvé.
il donnera en outre son consentement écrit à ce que le différend soit soumis à l'un des organismes suivants.
financier auront la possibilité de demander à ce que le projet d'accord soit soumis au Conseil.
Chaque Partie Contractante consent dès lors inconditionnellement à ce que tout différend relatif à un investissement soit soumis à une procédure d'arbitrage contraignante conformément au choix de l'investisseur aux termes du paragraphe 3(a) et(b) ou à une procédure convenue d'un commun accord par les parties au différend aux termes du paragraphe 3 c.
Le commissionnement qui ne confère à celui qui en bénéficie que l'exercice des fonctions liées au grade supérieur dans lequel le membre du personnel est commissionné, sans qu'il soit soumis aux règles statutaires qui découlent de l'appartenance à ce grade,
cet établissement soit soumis à des règles prudentielles considérées par la CBFA comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire;
l'autorité compétente peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une restriction de déplacement.