Voorbeelden van het gebruik van Restent soumis in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
a d'ailleurs pour conséquence d'empêcher le Conseil d'Etat de se prononcer sur la compatibilité d'une telle règle avec les principes qui régissent le statut d'agents qui restent soumis au système de la carrière séparée.
a en outre pour conséquence d'empêcher sans raison admissible le Conseil d'Etat de se prononcer sur la compatibilité d'une telle règle avec les principes qui régissent le statut d'agents qui restent soumis au système de la carrière séparée.
le montant de l'indemnisation pour cette période restent soumis à la réglementation de chaque pays.
les représentants des autres parties admises à siéger dans les instances de l'INAMI, qui restent soumis à un régime de désignation tel que celui qui régit les relations collectives de travail.
Les mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions précédemment applicables des articles 66,
de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux demeurent nommés à la dite fonction et restent soumis à l'application du présent décret.
hormis la sidérurgie et le charbon, qui restent soumis au traité CECA jusqu'en juillet 2002.
d'un quart de leurs prestations normales, restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables jusqu'à ce que la période d'absence en cours soit écoulée.».
de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux demeurent engagés à titre définitif à ladite fonction et restent soumis à l'application du présent décret.
Compte tenu du fait que les pouvoirs locaux restent soumis au contrôle de tutelle
Les agents du rang A, sous mandat au jour de leur transfert restent soumis à celles des dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965, fixant le statut du personnel scientifique des établissements
de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux sont maintenus en qualité de membre du personnel technique temporaire dans ladite fonction et restent soumis à l'application du présent décret.
Les sanctions restent soumises au processus décisionnel politique.
Ces informations restent soumises au secret professionnel auquel ces autorités sont tenues.
Restent soumises à la décision du Gouvernement.
Il reste soumis aux règles disciplinaires et à l'évaluation de cette institution.
Le contribuable reste soumis aux règles usuelles de l'administration fiscale.
La situation de cet État reste soumise à examen au sein du Comité monétaire.
Les personnes mises à disposition restent soumises aux dispositions statutaires
Les concessions individuelles ou collectives restent soumises à la surveillance et à l'autorité du bourgmestre.
