Voorbeelden van het gebruik van Une différence de traitement in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La disposition en projet a pour effet de créer une différence de traitement entre les membres des services de police,
Par ailleurs, à supposer qu'une différence de traitement soit justifiée entre l'un
Il s'ensuit que la Commission pouvait aussi considérer qu'une différence de traitement sous cet aspect entre les parties à l'affaire Baiwir et d'autres fonction naires était justifiable
Et alors qu'en l'espèce, il est instauré une différence de traitement entre les enfants adoptifs
Et alors qu'en l'espèce, une différence de traitement est instaurée entre les élevages de bétail
La disposition en cause instaure ainsi une différence de traitement entre les faillis qui ont été condamnés pour les infractions visées à l'article 81 de la loi sur les faillites
des pertes en amont»), il existera une différence de traitement par rapport à une situation purement nationale.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.
a jugé qu'« en subordonnant le maintien de l'indemnité à l'acquisition de la qualité de chef de famille… le statut a établi une différence de traitement arbitraire entre fonctionnaires».
Les articles 14 et 23 de la loi du 23 mars 1998 établissent une différence de traitement entre ceux qui ont payé les cotisations obligatoires pour des animaux nationaux
Il résulte de ceci qu'une différence de traitement dans des matières où les communautés
Une différence de traitement est ainsi faite entre débiteurs d'une pension alimentaire accordée à la suite d'un divorce,
Si le moyen doit être entendu en ce sens qu'il dénonce une différence de traitement entre les personnes soumises au droit disciplinaire
la différence de traitement fondée sur le lieu d'immatriculation correspond à une différence de traitement entre les ressortissants italiens
les procédures appliquées dans toute la chaîne de distribution aboutissent à une différence de traitement des bénéficiaires finals en ce qui concerne la quantité de nourriture fournie par personne.
La partie requérante dénonce aussi une différence de traitement entre les médecins actifs dans les hôpitaux relevant de la compétence de la Communauté flamande
Code de procédure pénale aux infractions visées à l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, le législateur n'a pas créé une différence de traitement injustifiée.
L'article 36 de la loi du 29 juin 1976 ainsi remplacé instaure une différence de traitement entre les fonctionnaires bénéficiaires d'une pension pour une fonction accessoire dans laquelle ils ont été placés en position d'attente et les autres fonctionnaires bénéficiaires d'une pension.
La norme critiquée provoque une différence de traitement entre des catégories de personnes,
11 de la Constitution en ce qu'ils impliquent une différence de traitement entre les créanciers d'un failli déclaré excusable