TRANSPARENCY RULES - traduction en Français

• règlement sur la transparence
• règles de transparence

Exemples d'utilisation de Transparency rules en Anglais et leurs traductions en Français

It was also questioned how the transparency rules would operate in connection with article 1(3) of the UNCITRAL Arbitration Rules(as revised in 2010),
Il a été demandé comment le règlement sur la transparence fonctionnerait conjointement avec l'article 1-3 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI(version révisée en 2010),

In addition, regarding future investment treaties, the transparency rules would apply if such treaties contained a reference to the UNCITRAL Arbitration Rules,
Par ailleurs, pour ce qui est des traités d'investissement futurs, le règlement sur la transparence s'appliquerait si ces traités contiennent une référence au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI,

Views were expressed that delegations should not be forced to accept transparency rules either via a dynamic interpretation or otherwise,
Selon plusieurs avis, les délégations ne devaient pas être forcées à accepter des règles sur la transparence, que se soit au moyen d'une interprétation dynamique

Under one approach, the transparency rules would only apply to investment treaties concluded after the new rules come into force unless states or disputing parties agree otherwise.
Au titre de l'une des approches proposées, les règles sur la transparence ne s'appliqueraient qu'aux traités d'investissement conclus après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sauf si les États ou les parties au différend en décident autrement.

The Working Group turned its attention to the possible exceptions to the transparency rules for the protection of confidential and sensitive information referred
Le Groupe de travail a ensuite examiné les exceptions possibles aux règles sur la transparence aux fins de protéger des informations confidentielles

the level of transparency would be assessed to determine which of the treaty provisions or the transparency rules would apply.
aux fins du paragraphe 4, le niveau de transparence serait évalué pour déterminer lequel du traité ou du règlement sur la transparence s'appliquerait.

that it would not be appropriate to seek to provide for a rule of interpretation in the transparency rules.
qu'il ne conviendrait pas de chercher à prévoir une règle d'interprétation dans le règlement sur la transparence.

rules was said to be an important matter,"> as that notion constituted the gateway for applying the transparency rules.
elle représentait le point d'accès pour appliquer le règlement sur la transparence.

involving only basic national treatment commitments and some transparency rules.
se limiterait à des engagements de base en matière de traitement national ainsi qu'à quelques règles sur la transparence.

The proposed language under Article 1(6) does not incorporate situations in which exceptions will apply to undermine the objectives of the transparency rules.
Tel qu'il est actuellement rédigé, le paragraphe 6 de l'article premier ne prend pas en compte les situations dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la primauté des objectifs de transparence du règlement.

insufficiently restrictive waivers on transparency rules.
au laxisme des dérogations aux règles de la transparence.

The secretariat has also been asked to draft various pieces of text that could be used by governments to give their consent to the transparency rules in their existing investment treaties.
Il a également été demandé au secrétariat de préparer plusieurs textes modèles pouvant être utilisés par les gouvernements pour affirmer leur consentement aux règles sur la transparence dans les traités d'investissement existants.

It was noted that reasons for holding a closed hearing could be treated as part of the possible exceptions to the transparency rules see below, paras. 67-72.
Il a été noté que les motifs de tenir une audience à huis clos pourraient être examinés dans le cadre des exceptions possibles aux règles sur la transparence voir par. 67 à 72 ci-après.

not publishing an award could be treated as part of the possible exceptions to the transparency rules see below, paras. 67-72.
de ne pas publier une sentence pourraient être traitées dans le cadre des exceptions possibles aux règles sur la transparence voir par. 67 à 72 ci-après.

In order to avoid application of the transparency rules to existing investment treaties without express consent of the parties, a suggestion was
Afin d'éviter que le règlement sur la transparence ne s'applique aux traités d'investissement existants sans le consentement exprès des parties,

Another proposal made was to include wording similar to that contained in article 1(3) of the transparency rules, in order to indicate that the arbitral tribunal should exercise its discretion to adapt the rules, with a view to ensure a fair and efficient resolution of the dispute.
Il a aussi été proposé d'inclure une formule similaire à celle figurant à l'article 1-3 du règlement sur la transparence, pour indiquer que le tribunal arbitral devait exercer son pouvoir discrétionnaire pour adapter le règlement de manière à assurer un règlement équitable et efficace du litige.

Austria legislated pay transparency rules in 2011 and in 2015 carried out an evaluation of the implementation of these measures,
L'Autriche a adopté en 2011 des règles de transparence salariale et, en 2015, elle a réalisé une évaluation de

variant 2 on the basis that transparency rules should be drafted in line with the fundamental principle of public international law that States Parties to investment treaties should not be bound unless they explicitly consented in the investment treaty.
se fondant sur le fait que le règlement sur la transparence devrait être rédigé conformément aux principes fondamentaux du droit international public en vertu desquels les Parties à des traités d'investissement ne sauraient être liés sauf à consentir explicitement au traité d'investissement.

which aimed at permitting application of the transparency rules by the disputing parties where they so agreed,
qui visait à permettre l'application du règlement sur la transparence par les parties au litige lorsqu'elles en sont convenues,

including recommendations or a convention, and that the transparency rules should not apply to existing investment treaties,
notamment des recommandations ou une convention, et que le règlement sur la transparence ne devrait pas s'appliquer aux traités d'investissement existants,