QUE LE PROJET DE GUIDE DEVRAIT - traduction en Anglais

• that the draft guide should

Exemples d'utilisation de Que le projet de guide devrait en Français et leurs traductions en Anglais

On s'est accordé à considérer que le projet de guide devrait mieux préciser les raisons qui avaient conduit à introduire l'article 14 dans la loi type.
It was generally felt that the draft Guide should further explain the reasons why article 14 had been introduced into the Model Law.

Il a été dit également que le projet de guide devrait formuler des recommandations claires plutôt que de se confiner à une description des pratiques existantes.
It was also stated that the draft Guide should express clear recommendations rather than focus merely on the description of existing practices.

C'est pourquoi, tandis que le projet de Guide devrait exprimer une opinion,
Thus, while the draft Guide should express a view,

On a estimé aussi que le projet de guide devrait contenir des explications appropriées sur la définition de l'"échange de données informatisées(EDI)" donnée par la loi type.
It was also felt that the draft Guide should contain appropriate explanations regarding the definition of"EDI" under the Model Law.

En outre, il est convenu que le projet de guide devrait être finalisé
In addition, the Working Group agreed that the draft Registry Guide should be finalized

Il a été convenu que le projet de guide devrait clairement recommander que la législation sur les opérations garanties spécifie la date à laquelle elle entrerait en vigueur"date d'entrée en vigueur.
It was agreed that the draft Guide should include a clear recommendation that the secured transactions legislation specify the date as of which it would enter into force"effective date.

On a émis l'avis que le projet de guide devrait exposer les questions ayant trait à l'impact de la nouvelle législation sur le rang des sûretés
It was suggested that the draft Guide should set out the questions relating to the impact of new legislation on priority issues

Le Groupe de travail a noté également que le projet de guide devrait en principe être examiné par la Commission du 25 juin au 2 juillet et définitivement adopté le 6 juillet 2007.
The Working Group also noted that the draft Guide was expected to be considered by the Commission from 25 June to 2 July with final adoption expected to take place on 6 July 2007.

Il a en outre été convenu que le projet de guide devrait fournir aux États des directives concernant les considérations à prendre en compte pour la détermination de la date d'entrée en vigueur.
In addition, it was agreed that the draft Guide should provide guidance to States as to the considerations to be taken into account in the determination of the effective date.

On a émis l'avis que le projet de guide devrait expliquer plus en détail la signification du terme"endossement" figurant à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 7.
It was suggested that the draft Guide should explain in more detail the meaning of"endorsement" in article 7, paragraph 2 a.

À titre de remarque générale, que le projet de guide devrait indiquer plus clairement si chacune des recommandations s'appliquait
A general remark was that the draft Guide should more clearly indicate whether each recommendation applied to either liquidation

Kemper(Allemagne) dit qu'un guide législatif était normalement moins rigoureux qu'une loi type et qu'il avait le sentiment que le projet de Guide devrait offrir davantage de latitude aux législateurs.
Mr. Kemper(Germany) said that a legislative guide was normally less stringent than a model law and he felt that the draft Guide should offer more options to legislators.

le Groupe de travail est convenu que le projet de guide devrait souligner clairement la nécessité d'inclure dans la masse tous les biens indispensables au succès de la procédure.
the Working Group agreed that the draft Guide should clearly spell out the need to include in the estate all the assets which were crucial for reorganization to be successful.

On est convenu que le projet de guide devrait préciser que la disposition relative à l'expédition se voulait le complément des dispositions internes relatives à l'expédition
It was agreed that the draft Guide should make it clear that the rule on dispatch was intended to supplement national rules on dispatch

Il a été largement estimé que le projet de guide devrait examiner les deux solutions qu'avaient retenues les systèmes juridiques pour la mise en place d'une sûreté uniforme sur tous les types de biens.
It was widely felt that the draft Guide should discuss both approaches taken in legal systems towards a uniform security right in all types of asset.

a estimé que le projet de guide devrait traiter les sûretés réelles mobilières grevant des valeurs mobilières détenues directement voir A/CN.9/617, paragraphes 14 à 16.
agreed that the draft Guide should cover security rights in directly held securities see A/CN.9/617, paras. 14-16.

S'agissant des effets d'une admission provisoire, plusieurs membres ont été d'avis que le projet de guide devrait identifier les droits accordés à un créancier dont la créance avait été admise à titre provisoire.
As to the effects of provisional admission, the view was shared that the draft Guide should identify the rights vested in a creditor whose claim was admitted on a provisional basis.

Le Groupe de travail est convenu que le projet de guide devrait donner des conseils sur la manière de traiter les questions relatives à la charge de la preuve se posant dans le cadre des actions en annulation.
The Working Group agreed that the draft Guide should provide advice in respect of the treatment of evidentiary issues arising in connection with avoidance actions.

Il faudrait réexaminer la question de la souplesse que le projet de guide devrait prévoir en ce qui concerne les droits liés au financement d'acquisitions(chapitre XII),
The flexibility which the draft guide should provide with the respect to acquisition financing rights(chapter XII), in particular retention of title,

Il y a eu unanimité au sein du Groupe de travail pour estimer que le projet de guide devrait comporter des recommandations claires sur les questions touchant la transition entre l'ancien régime et le nouveau régime envisagé dans le projet de guide..
There was general agreement in the Working Group that the draft Guide should include clear recommendations on issues of transition from the old regime to the new regime envisaged in the draft Guide..