A DRAFT ACT in French translation

• un projet de loi
• un avant-projet de loi

Examples of using A draft act in English and their translations into French

the so-called race directive, a draft act on equality aimed at harmonizing that directive implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin had
dite directive race, un projet de loi sur l'égalité tendant à l'harmonisation de cette directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race

In addition, a draft Act on Fight Against Terrorism is being prepared in Slovakia,
Un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme est par ailleurs en cours d'élaboration, qui devrait définir

A draft act authorizing the ratification of the Council of Europe Convention on the prevention
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention

is preparing a draft act of complex solution of the General Inspection issue,
élaborait un projet de loi visant à régir tous les aspects de la question de l'Inspection générale,

presented a draft act for the establishment of the INCHR as provided for in the CPA to the National Transitional Legislative Assembly for its consideration.
législative nationale de transition, pour examen, un projet de loi portant création de la Commission, comme le prévoyait l'Accord de paix global.

has been established to prepare a draft act on counter-terrorism.
du Ministère de l'intérieur, en vue d'élaborer un projet de loi sur la lutte antiterroriste.

It should be emphasized that there is a draft act on this subject,"regulating procedures for obtaining international assistance in the execution of provisional
Dans ce domaine, il faut signaler le projet de loi réglementant les procédures d'entraide internationale pour l'exécution de mesures provisoires

are preparing a draft Act on migration in which amendment of the chapter on sanctions is envisaged;
rédigent actuellement un projet pour une nouvelle loi sur les migrations, qui prévoit de modifier le chapitre consacré aux sanctions,

Integration initiated a consultation procedure on a draft act aiming at remedying the legal situation for children born out of wedlock in Greenland before 1963 by making it possible for the individuals concerned to have the courts establish paternity to them.
de l'intégration a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi visant à remédier à la situation juridique des enfants nés hors mariage au Groenland avant 1963 en permettant aux intéressés de faire établir leur filiation paternelle par les tribunaux.

That work as a whole is to serve as a basis for a draft act, prepared in the first quarter of 2014 and including anticipative measures in the area of prevention,
L'ensemble de ces travaux servira de base à l'élaboration d'un projet de loi au 1er semestre 2014 qui intégrera également des mesures d'anticipation dans le domaine de la prévention,

A draft Act on the rights of the child, which was under consideration by the National Assembly, was designed to ensure the political,
L'Assemblée nationale s'est saisie d'un projet de loi sur les droits de l'enfant qui vise à garantir la protection politique,

Blood Transfusion"; and a draft act on the rights of patients is being prepared.
de tissus humains";"Donneurs et"> transfusions sanguines"; de plus un projet de loi sur les droits des patients est en cours d'élaboration.

A working group has been set up with the Women's Committee to study international experience in combating violence with a view to preparing a draft act on preventing violence against women in line with the Committee's recommendations paragraph 55 of the concluding observations.
Dans le cadre du Comité des femmes, un Groupe de travail pour l'étude de l'expérience internationale en matière de lutte contre la violence a été constitué en vue de la préparation d'un projet de loi sur la prévention de la violence à l'encontre des femmes, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 55 des observations du Comité.

submitted for consideration by the Cabinet of Ministers a draft act on the introduction of amendments to certain legislative acts of Ukraine in connection with the adoption of the Act on the Accession of Ukraine to the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity.
soumis au Conseil des ministres pour examen un projet de loi sur la modification de certains textes de loi ukrainiens dans le cadre de l'adoption de la loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Protocole de Cartagena sur la biosécurité, se rapportant à la Convention sur la diversité biologique.

At the end of 1999 the Government submitted to the Parliament of the Czech Republic a draft act which significantly supplements and amends the provisions of the existing Broadcasting Act to
Á la fin de 1999, le Gouvernement a soumis au Parlement de la République tchèque un projet de loi qui complète et amende de façon importante les dispositions de la loi en vigueur sur la radiodiffusion

the rule of law, where there is no restriction on freedom of expression and where a draft Act is currently prepared at the National Assembly regarding the decriminalization of offences under the legislation on the press.
dans un pays qui est un État de droit où il n'y a aucune restriction de la liberté d'expression et où un projet de loi est en cours d'élaboration à l'Assemblée nationale sur la dépénalisation des délits de presse.

A draft act completing article 409 of the Criminal Code by explicitly punishing not only those practicing,
Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée, le 23 avril 2014, complétant l'article 409 du Code pénal

at the time of reporting, examining and revising a draft Act on"social and legal protection against domestic violence"(CAT/C/TJK/2,
la présidence du Tadjikistan examinait et révisait un projet de loi sur la <<protection sociale et juridique contre la violence familiale>>(CAT/C/TJK/2,

has been submitted to the Office of the Prime Minister for approval, and a draft Act to Safeguard the Future of Orphans
formulé en 2004 et présenté au Cabinet du Premier Ministre pour approbation, et un projet de loi sur la protection des orphelins

A draft Act on therapeutic interruption of pregnancy;
Du projet de loi relatif à l'interruption thérapeutique de grossesse;