A DRAFT OPTIONAL PROTOCOL in French translation

[ə drɑːft 'ɒpʃnəl 'prəʊtəkɒl]
[ə drɑːft 'ɒpʃnəl 'prəʊtəkɒl]
projet de protocole facultatif
draft optional protocol
proposed optional protocol
proposal for an optional protocol

Examples of using A draft optional protocol in English and their translations into French

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Open-ended working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
Commission on Human Rights, open-ended working group on a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Commission des droits de l'homme- Groupe de travail à composition non limitée chargée d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture
While preparing the proposal for a draft optional protocol, I profited also from the expert consultations in which I participated on 21 and 22 June 2010 in Geneva.
Pour préparer le projet de protocole facultatif, j'ai aussi pu tirer profit de la consultation d'experts à laquelle j'ai participé les 21 et 22 juin 2010 à Genève.
The Commission has established an open-ended working group responsible for the elaboration of a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, which meets in parallel to the Commission.
La Commission a créé un groupe de travail à composition non limitée qu'elle a chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qui se réunit en même temps que la Commission.
His delegation could only express its deep disappointment at the deadlock in the Working Group's efforts to establish a draft optional protocol on involvement of children in armed conflicts.
La délégation du Saint-Siège ne peut qu'exprimer sa profonde déception face à l'impasse où se trouve le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Mr. J. Rhenán Segura, Chairman-Rapporteur of the open-ended working group on a draft optional protocol to the Convention against Torture
président-rapporteur du groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture
which contained a draft optional protocol outlining a mechanism for examining communications on those rights.
sociaux et culturels sur un projet de protocole facultatif prévoyant un mécanisme d'examen de communications relatives à ces droits.
of the Working Group entrusted with the task of drawing up a draft optional protocol.
à la troisième session du Groupe de travail chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif.
Cultural Rights submitted to the Commission on Human Rights a draft optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
culturels a soumis à la Commission des droits de l'homme un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,
At its nineteenth session, the Committee adopted a recommendation urging States parties to adopt a draft optional protocol without further delay see CRC/C/80, recommendation 1 attached.
À sa dix-neuvième session, le Comité a exhorté dans une recommandation les États parties à adopter sans plus tarder le projet de protocole facultatif voir document CRC/C/80, recommandation 1.
of the Working Group on a draft optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
du groupe de travail sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Mr. SORENSEN said he assumed that the Committee wanted him to continue as its observer in the inter-sessional open-ended working group of the Commission on Human Rights on the question of a draft optional protocol to the Convention para. 11.
SØRENSEN présume que le Comité veut qu'il continue sa mission d'observateur dans le groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission sur les droits de l'homme chargé du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention par. 11.
the open-ended working group, while expressing its concern at the pace of its progress in elaborating a draft optional protocol.
s'est déclarée préoccupée par le rythme auquel celui-ci progressait dans l'élaboration d'un projet de protocole facultatif.
Australia was disappointed by the lack of progress made at the second session of the working group to prepare a draft optional protocol on the involvement of children in armed conflict.
L'Australie est déçue par l'absence de progrès à la deuxième session du Groupe de travail chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
It hoped that the open-ended working group of the Commission on Human Rights on a draft optional protocol on the subject would conclude its useful work the following year.
Il convient d'espérer que le groupe de travail à composition indéterminée de la Commission des droits de l'homme sur l'élaboration d'un protocole facultatif sur ce sujet achèvera ses utiles travaux au cours de l'année à venir.
The Sub-Commission requested the High Commissioner for Human Rights to organize an expert meeting on a draft optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
La SousCommission a prié la HautCommissaire aux droits de l'homme d'organiser une réunion d'experts sur l'établissement d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,
The Third Committee would also have before it the question of a draft optional protocol to the Convention which was intended to establish a preventive system of regular visits to places of detention(Commission on Human Rights resolution 2002/33,
La Troisième Commission sera également saisie de la question du projet de protocole facultatif à la Convention destiné à mettre en place un système préventif de visites régulières des lieux de détention(résolution 2002/33 de la Commission des droits de l'homme,
the Sub-Commission decided to continue to follow progress towards the further elaboration and the adoption of a draft optional protocol to the International Covenant on Economic, Social
les progrès qui auront été réalisés sur la voie de l'élaboration et de l'adoption d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,
The proposal on a draft optional protocol to the Covenant providing for a mechanism for individual complaints, would benefit from clear legal guidance,
Au sujet du projet de protocole facultatif qu'il est proposé d'adjoindre au Pacte pour permettre les plaintes individuelles, il serait utile
the issues raised and the difficulty of restricting the debate about a draft optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
de la difficulté qu'il y a de circonscrire la réflexion sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
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