A MINIMUM LEVEL in French translation

legal provisions should not prescribe a minimum level of investment for any given category of investment,

les dispositions légales ne devraient pas prescrire de niveau minimum applicable à une quelconque catégorie d'investissement,

which has a defined benefit component that provides a minimum level of pension benefits for eligible Plan members.

pourvu d'une composante à prestations déterminées qui garantit un seuil minimal de prestations de retraite pour les membres admissibles au Régime.

into the electoral process, and identifies elections as a central component of participation while defining a number of election-related elements as a minimum level of participation.

reconnaît les élections en tant qu'élément central de la participation tout en définissant un certain nombre d'éléments relatifs aux élections comme niveau minimal de participation.

Furthermore, the Programme Coordinating Board is requested to approve a minimum level for the net fund balance proposed to be equivalent to 22% of the UNAIDS biennial budget.

En outre, le Conseil de Coordination du Programme est invité à approuver la proposition de niveau minimum du solde net des fonds équivalent à 22% du budget biennal de l'ONUSIDA.

it would be too restrictive to require that armed conflicts may only occur between armed groups that show a minimum level of organization.

qu'un conflit ne pouvait être qualifié de conflit armé que si les groupes armés qui y étaient parties présentaient un certain degré minimum d'organisation.

which must attain a minimum level of severity, but which do not constitute torture.

qui doivent atteindre un seuil minimal de gravité, mais qui ne constituent pas des actes de torture.

legal provisions should not prescribe a minimum level of investment for any given category of investment,

les dispositions légales ne devraient prescrire aucun niveau minimum d'investissement pour une catégorie donnée d'investissement,

However, if the mechanism, or branch, with a minimum level of functions has a trial of a fugitive ongoing, the estimate of staffing costs rises by approximately $11.5 million per annum.

En revanche, si le ou les mécanismes devaient conduire un procès avec une quantité minimale de fonctions, l'augmentation serait d'environ 11,5 millions de dollars par an.

the Panel required in all cases a minimum level of evidence to recommend an award of compensation.

le Comité a exigé en tout état de cause un degré minimum de preuve pour recommander l'octroi d'une indemnité.

abuse in different ways, and that there was agreement that a minimum level of protection should be provided against treaty abuse.

qu'il a été convenu qu'un seuil minimal de protection devrait être fourni contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.

The legal provisions should not prescribe a minimum level of investment(floors) for any given category of investment,

Les dispositions légales ne devraient pas prescrire de niveau minimum(plancher) applicable à une quelconque catégorie d'investissement,

time of the occurrence, required that a minimum level of safety equipment be carried on board the occurrence vessel.

au moment de l'événement, le bateau en cause devait transporter une quantité minimale d'équipement de sécurité à bord.

keeps the treatment components at a minimum level.

conserve les éléments de pression au niveau minimum.

These proposals are intended to indicate to the Council the magnitude of the requirements and a minimum level of financial resources to address the needs in an effective, targeted manner.

Cela devrait permettre au Conseil de se faire une idée de l'ampleur des besoins et du niveau minimum des ressources financières nécessaires pour tenter d'y répondre de façon efficace et ciblée.

If you have a minimum level of competence and you know how to look around a bit… and we're never in the middle of nowhere:

Si on a un niveau minimum et que l'on sait regarder un peu autour de soi…. on n'est jamais au milieu de nulle part,

They also asserted that setting the standards for laboratory due diligence on biosecurity at a minimum level in the early stages of the policy increased the likelihood of their implementation,

Ils ont également fait valoir que ces méthodes seraient plus facilement appliquées si les normes imposées aux laboratoires en matière de biosécurité étaient fixées à un niveau minimum au premier stade de mise en œuvre de la politique,

Specific sites where land-based work should be carried out- at least at a minimum level- are listed in the footnotes to Table 4;

Des sites particuliers 06 des travaux& terre devraient Qtre men6s- au moins& un niveau minimum- sont kgalement d6sign6s dans les notes accompagnant le Tableau 4;

For example, an indicator on how many children achieve a minimum level of proficiency in mathematics based on a nationally representative sample should highlight the plight of millions of disadvantaged children,

Un indicateur qui vise à mesurer le nombre d'enfants atteignant un niveau minimal de compétence en mathématiques, sur la base d'un échantillon représentatif au plan national, doit ainsi souligner la

As the TRIPS Agreement prescribes a minimum level of protection, Members may go beyond the scope of protection limited to goods

Étant donné que l'Accord sur les ADPIC prescrit un niveau minimal de protection, les Membres peuvent aller au-delà de la portée de la protection limitée aux produits

This provides, at least by implication, a minimum level of required information which the BECC must receive in the assessment

Ceci assure, au moins indirectement, que la BECC reçoit un niveau minimal de renseignements requis dans l'évaluation ou dans les documents connexes,