AS A CONTRACT in French translation

• de contrat

Examples of using As a contract in English and their translations into French

This RFP shall in no case be considered as a contract or as a form of commitment.
Cet appel d'offres ne doit en aucun cas être considéré comme un contrat ou comme une forme d'engagement.

signed by the carrier and the shipper, as a contract of carriage.
l'expéditeur de la marchandise, en tant que contrat de transport.

electronic data record which, like a paper consignment note, serves as a contract of carriage.
une lettre de voiture établie sur papier dans le cadre d'un contrat de transport.

is binding as a contract.
vaut contrat.

An exception was noted in one jurisdiction where there is a regulation in place that acts as a contract between mining companies
Une exception a été relevée dans une entité administrative dont la législation en place fait office de contrat entre les sociétés minières

The court concluded that such an agreement could not be defined as a contract of sale and thus did not fall within the sphere of application of the CISG.
Le tribunal arrive à la conclusion qu'un tel accord ne peut pas être qualifié de contrat de vente et qu'il ne tombe dès lors pas dans le champ d'application de la CVIM.

a document which serves as a contract between the airline company
un document faisant office de contrat entre la compagnie aérienne

The evolution of poverty-reduction strategies as a contract between the citizens and the government,
L'évolution des stratégies de lutte contre la pauvreté en tant que contrat entre les citoyens et le gouvernement,

There is hope that the legal system will also recognize informal adoption as a contract that allows for enforcement of laws protecting children who live with others who have been charged with their care.
On peut espérer que le système juridique reconnaisse également dans ce type d'adoption un contrat qui stipule l'application des lois protégeant les enfants qui ne vivent pas avec leur responsable.

do you recognise this claim as a contract of marriage, and do you take this woman to love,
reconnaissez-vous cette déclaration comme contrat de mariage, et voulez-vous épouser cette femme,

As a contract, it is subject to the general contract law of a State dealing with issues such as the formation,
En tant que contrat, elle est soumise au droit général des contrats d'un État qui régit notamment la formation,

As a contract gear manufacturer, the company produces straight
En tant que sous-traitant, l'entreprise produit des engrenages droits à dents obliques

which is defined as a contract respecting an improvement if the owner is the Crown,
qui est défini comme un contrat relatif à une amélioration conclu avec la Couronne,

the contract shall be treated as a contract on& 147;Other commodities& 148; category 5.
il faut traiter le contrat de la même manière qu'un contrat sur les autres matières premières catégorie 5.

A manifestly closer connection with another country might be based in particular on a preexisting relationship between the parties, such as a contract, that is closely connected with the tort/delict in question.
Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder notamment sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

modified underground utilities should be specified as a contract/project deliverable and should be prepared as soon as practicable after completion of construction.
devraient être précisés comme un produit livrable du contrat ou du projet et devraient être préparés dans les meilleurs délais après l'achèvement de l'infrastructure.

provide support for a financial lease on the same basis as a contract of sale.
les Participants peuvent accorder un soutien à un crédit-bail sur les mêmes bases qu'un contrat de vente.

it found that the agreement the parties had entered into is not to classify as contract of sale, but as a contract of agency, which is outside the sphere of application of CISG.
elle a considéré que l'accord intervenu entre les parties n'était pas un contrat de vente mais un contrat de représentation, lequel n'entrait pas dans le champ d'application de la CVIM.

disaffiliation constitutes another characteristic of federated networks which see it as a contract between the base units
de désaffiliation constitue une autre caractéristique des réseaux fédérés qui le voient comme un contrat entre l'unité de base

whether as an international interest or as a contract of sale.
garantie internationale ou en tant que contrat de vente.