ASSIGNMENTS MADE in French translation

• cessions effectuées
• cessions faites

Examples of using Assignments made in English and their translations into French

liability of the assignor to the debtor in respect of an assignment made in breach of the agreement.
le cédant a envers lui au sujet de cessions faites contrairement à l'accord.

Lead Commissioner Assignments Commissioners reviewed the current distribution of assignments, made some modifications and additions to the key activities
Principales attributions des commissaires Les commissaires examinent la répartition actuelle des tâches, apportent certaines modifications aux activités clés

In addition, it was noted that governmental debtors could not lose their rights of set-off, since an assignment made despite an anti-assignment clause would not be effective as against governmental debtors
On a noté en outre que les débiteurs publics ne pouvaient pas perdre leurs droits à compensation puisqu'une cession effectuée en dépit d'une clause de non-cession n'aurait pas d'effet à leur égard

In addition, it was stated that those words should be retained as they usefully clarified that an assignment made not for financing purposes
En outre, ces mots devraient être conservés car ils précisaient de manière utile qu'une cession effectuée, non à des fins de financement,

by the Contractor without the prior written consent in writing of NAV CANADA and any purported assignment made without that consent is void and of no effect.
avoir préalablement obtenu le consentement écrit de NAV CANADA, et toute prétendue cession effectuée sans avoir obtenu ce consentement est nulle et sans effet.

In that connection, the view was expressed that draft article 43 should also address priority conflicts with respect to an assignment made before the draft convention entered into force and an assignment made after the draft convention entered into force.
À cet égard, le projet d'article 43 devait, selon un avis, également traiter des conflits de priorité s'agissant d'une cession effectuée avant l'entrée en vigueur du projet de convention et d'une cession effectuée après.

The Contractor shall not assign the Construction Purchase Order without the prior written consent of the Engineer and any assignment made without such consent shall be of no effect.
L'Entrepreneur ne doit pas céder la Commande de construction sans le consentement préalable par écrit de l'Ingénieur et toute cession faite sans un tel consentement sera sans effet.

in part by the Company without the prior written consent of Measurement Canada, and any assignment made without such consent shall be void
par la Société sans le consentement écrit préalable de Mesures Canada, toute cession effectuée en l'absence d'un tel consentement sera nulle

If those provisions apply, the assignment made in breach of a contractual limitation is effective as against the debtor(see article 11, paragraph 1)
Si ces dispositions s'appliquent, la cession faite en violation d'une limitation contractuelle a effet à l'égard du débiteur(voir par. 1 de l'article 11)

liability of the assignor to the debtor in respect of an assignment made in breach of an agreement limiting in any way the assignor's right to assign its receivables, but the assignee is
la responsabilité du cédant envers le débiteur du chef d'une cession effectuée en violation d'une convention limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances,

Recommendations 23(effectiveness of an assignment made despite an antiassignment clause), 24(creation of a
Recommandations 23(efficacité d'une cession faite en dépit d'une clause d'incessibilité),

includes the plural and vice versa, an assignment made by many persons(e.g. joint owners of receivables)
le singulier englobe le pluriel et réciproquement, une cession effectuée par de nombreuses personnes(par exemple,

transferred, with the exception of an assignment made to certain permitted assigns,
transférées à l'exception d'une cession effectuée à certains ayants droit autorisés,

while parties to an assignment made after the draft convention entered into force could expect that the receivables might have been assigned before the draft convention entered into force.
le projet de convention entrerait en vigueur, tandis que les parties à une cession effectuée après l'entrée en vigueur pouvaient s'attendre à ce que les créances aient été cédées avant cette entrée en vigueur.

under the present formulation of paragraph(1), as an assignment made"for value.
sous sa forme actuelle, en tant que cession effectuée en échange d'une contrepartie.

by the Borrower without the prior written consent of the Minister and any assignment made without such consent shall be of no force
par l'emprunteur sans le consentement écrit préalable du Ministre et toute cession faite sans ce consentement est nulle

such transactions could be covered by the draft Convention on the condition that an assignment made without the consent of the debtor would be treated as null and void.
ces opérations pourraient être couvertes par le projet de Convention à condition qu'une cession effectuée sans le consentement du débiteur soit réputée nulle et de nul effet.

law specific challenges to their validity e.g., the invalidation of an assignment made within the suspect period before the opening of an insolvency proceeding as a fraudulent or preferential transfer.
l'invalidation d'une cession effectuée pendant la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au motif qu'elle constitue un transfert frauduleux ou préférentiel.

between an assignee and a creditor with an interest in other property extended to the receivables flowing from that property and between an assignee in an assignment made before and an assignee in an assignment made after the draft Convention enters into force.
un cessionnaire étranger de créances nationales, entre un cessionnaire et un créancier titulaire d'un droit sur d'autres biens étendu aux créances nées de ces biens et entre un cessionnaire dans une cession effectuée avant l'entrée en vigueur du projet de convention et un cessionnaire dans une cession effectuée après.

the question of priority as between an assignment made before denunciation took effect and an assignment made after denunciation took effect.
faisant la déclaration et à quel moment, ainsi que la question de la priorité entre une cession effectuée avant la date de prise d'effet de la dénonciation et une cession effectuée après.