BASIC AGREEMENT in French translation

• accord de base
• de l'accord fondamental
• convention de base
• contrat de base
• accord de principe
• l' «accord fondamental

Examples of using Basic agreement in English and their translations into French

including the implementation of the Basic Agreement aimed at the peaceful reintegration of the former Sector East with the rest of the Republic of Croatia.
notamment à l'application de l'Accord de base, qui a pour but la réintégration pacifique de l'ancien secteur Est au reste de la République de Croatie.

The crucial stage of the basic agreement on the design process is sidestepped
L'étape de l'accord de base sur le concept à été brûlé,

The signing of the basic agreement by the Controller of the United Nations, opening the opportunity for the Department of Peacekeeping Operations
La signature par le Contrôleur de l'Organisation des Nations Unies de l'accord de base en vertu duquel le Département des opérations de maintien de la paix

The Basic Agreement on the Region of Eastern Slavonia,
L'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale,

In all cases, there must be basic agreement en the particular roles which can best be performed by each component,
Dans tous les cas, un accord fondamental sera nécessaire pour déterminer les tâches particulièresque devra assumer chaque élément du système

The Basic Agreement, as well as the past decisions of the Security Council provide no grounds for the elections in the region to be connected with the elections in other parts of Croatia.
Ni l'Accord fondamental ni les décisions adoptées jusqu'à maintenant par le Conseil de sécurité n'autorisent à lier les élections dans la région aux élections tenues dans d'autres parties de la Croatie.

The basic agreement in the NPT was that non-nuclear States would not acquire nuclear weapons
L'accord de base du TNP prévoyait que les États non dotés d'armes nucléaires ne chercheraient

For example, the Swedish Basic Agreement for the Civil Service provides for separate“adjustment” 71 Internal Rules of the Permanent Negotiating System of the Mayoralty of the Municipality of Sao Paulo, Eighth clause.
Par exemple, en Suède, l'accord de base pour la fonction publique prévoit des accords«d'ajustement» distincts«pour des questions qui touchent fortement les conditions de travail de salariés de plusieurs agences»74.

The countertrade agreement is the term used in the Legal Guide for the basic agreement which sets forth stipulations concerning the manner in which the countertrade transaction is to be implemented.
Le terme"accord d'échanges compensés" est celui qui est employé dans le Guide pour désigner l'accord de base qui énonce des dispositions sur la manière dont l'opération d'échanges compensés sera exécutée.

as envisaged in the Basic Agreement.
conformément à l'Accord fondamental.

South Africa had implemented their provisions when it had signed the Basic Agreement with UNHCR on 6 September 1993.
l'Afrique du Sud appliquait leurs dispositions lorsqu'elle a signé l'accord de base avec le HCR, le 6 septembre 1993.

the proxies of the occupying authorities were completed on 12 November 1995 with the signing of the Basic Agreement(S/1995/951) in the occupied town of Erdut.
les mandataires des autorités occupantes se sont achevées le 12 novembre 1995 par la signature de l'Accord fondamental(S/1995/951) dans la ville occupée d'Erdut.

on 12 November, of a Basic Agreement on the Region of Eastern Slavonia,
le 12 novembre 1995, de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale,

The individuals who are to serve as type II gratis personnel play no part in negotiating the basic agreement between the United Nations and the donor.
Les personnes appelées à faire partie du personnel fourni à titre gracieux du type II n'interviennent aucunement dans la négociation de l'accord de base entre l'Organisation des Nations Unies et le bailleur.

there were all the NGOs that had not signed a basic agreement with the government or which had made errors on an administrative level.
il y avait toutes les ONG qui n'avaient pas signé l'accord de base avec le gouvernement ou qui avaient commis des erreurs au niveau administratif.

which will govern the region during the transitional period for which the Basic Agreement provides.
qui gouvernera la région pendant la période de transition prévue dans l'Accord fondamental.

to cooperate in good faith in the implementation of the basic agreement.
à coopérer avec bonne foi à l'application de l'Accord fondamental.

please see below regarding the"Basic Agreement" and the excluded category.
prière de se référer ci-dessous à l' &lt;< Accord fondamental >> et à la catégorie exclue.

For these reasons, the Government of the Republic of Korea categorically rejects the so-called demarcation line declared unilaterally by North Korea in violation of the 1992 South-North Basic Agreement.
Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement de la République de Corée rejette catégoriquement la soi-disant ligne de démarcation déclarée unilatéralement par la Corée du Nord en violation de l'Accord de base Sud-Nord de 1992.

by its resolution 1023(1995), reinforced the Basic Agreement concluded between the representatives of the Government of Croatia
le Conseil de sécurité a renforcé l'Accord fondamental conclu entre les représentants du Gouvernement croate