CONSCIENCE CLAUSE in French translation

• clause de conscience

Examples of using Conscience clause in English and their translations into French

The"conscience clause" may be invoked by individual doctors
La clause de conscience peut être invoquée au niveau individuel,

A doctor is entitled to refuse to perform the termination of pregnancy by invoking the so-called conscience clause.
Un médecin a le droit de refuser de pratiquer une interruption de grossesse en invoquant ce qu'il est convenu d'appeler la clause de conscience.

Similarly, JS3 indicated that doctors often refuse to provide abortion services to women by misusing the"conscience clause.
Les auteurs de la communication conjointe no 3 signalent eux aussi que les médecins refusent souvent de pratiquer des avortements en invoquant abusivement la clause de conscience.

performance of the"conscience clause" by the medical profession.
l'exercice abusifs de la << clause de conscience >> par le corps médical.

Expanded the"conscience clause" that enables organizations receiving US funding to pick and choose the prevention and treatment services they wish to provide;
Étend la << clause de conscience >> qui permet aux organisations recevant une aide financière des États-Unis de choisir les services de prévention et de traitement qu'elles souhaitent fournir;

Generally physicians relying on the"conscience clause" do not fulfill any procedural requirements stemming from it which aim at safeguarding the patient's rights.
En général, les médecins qui invoquent la <<clause de conscience>>; ne respectent aucune des exigences procédurales qui y sont associées pour protéger les droits du patient.

one of the reasons for restricted access to therapeutic abortion is inappropriate performance of the procedural safeguards contained in the"conscience clause.
l'une des causes de l'accès restreint des femmes à l'avortement thérapeutique est l'application insuffisante des garanties procédurales qui accompagnent la <<clause de conscience.

It notes with concern that procedural safeguards contained in article 39 of the Act of 5 December 1996 on the Medical Profession("conscience clause") are often inappropriately applied.
Il relève avec préoccupation que les garanties de procédure énoncées à l'article 39 de la loi du 5 décembre 1996 relative à la profession médicale(<<clause de conscience>>) sont souvent appliquées à mauvais escient.

that in Poland there was a"conscience clause" that doctors could invoke if they refused to perform abortions for religious or other reasons.
qu'il existe en Pologne une <<clause de conscience>>; que les médecins peuvent rédiger s'ils refusent de pratiquer l'avortement en raison de leurs croyances religieuses ou autres.

On the question of doctors' freedom of conscience in connection with abortion, the Court had stipulated that the freedom of conscience clause could be invoked by a person but not by an institution.
Elle a également répondu au problème de la liberté de conscience des médecins que pose la pratique de l'avortement en établissant qu'en la matière, la clause de conscience pouvait être invoquée par une personne mais pas par une institution.

The referendum motion filed by 60 members was dismissed on 30 January 2013 by 298 votes against 184, and the amendment of the conscience clause was rejected on February 2 by 244 votes against 101.
La motion référendaire déposée par 60 députés est rejetée le 30 janvier 2013 par 298 voix contre 184 et l'amendement sur la clause de conscience est rejeté par 244 voix contre 101, le 2 février 2013, alors que le même jour est adopté par 249 voix contre 97.

The mother tongue(Sinhala/Tamil) was adopted as the language of instruction in schools progressively from 1945 to 1960 with the recognition of the right of a child to be taught his/her religion along with a protective conscience clause.
La langue maternelle(cinghalais ou tamoul) a été introduite progressivement de 1945 à 1960 comme langue d'instruction dans les écoles, pendant que le droit de l'enfant de recevoir une instruction religieuse était reconnu, assorti d'une clause de conscience.

Under Polish law the conscience clause cannot be evoked in an informal way because of the obligation to provide proper medical records and notify the superior,
Conformément à la législation polonaise, ladite clause ne peut pas être invoquée de manière informelle en raison de l'obligation de tenir des dossiers médicaux en bonne

There are refusals to conduct an abortion by physicians employed in public health care system units who invoke the so-called conscience clause, while at the same time women who are eligible for a legal abortion are not informed about where they should go.
Certains médecins des services de santé publique, invoquant la << clause de conscience>>, refusent de pratiquer l'avortement; d'autre part, certaines femmes qui auraient droit à un avortement légal ne sont pas informées de la procédure à suivre.

It should be stressed at the same time that the conscience clause applies solely to a particular physician in a particular case
Il y a lieu de souligner cependant que la clause d'objection de conscience s'applique exclusivement à un médecin donné dans un cas déterminé

Moreover, the Minister of Health reminded the addressees that the conscience clause provided for in the Act of 5 December 1996 on the Medical Profession refers solely to individual physicians in individual case
De plus, le Ministre de la santé a également rappelé aux destinataires que la clause de conscience définie dans la loi du 5 décembre 1996 sur la profession médicale ne concerne que les médecins individuels dans des cas particuliers

about refusal of doctors to provide contraceptive counseling, due to consciences clause.
des médecins refusent de conseiller les femmes sur les moyens de contraception en invoquant la clause de conscience.

Women are not deprived of their right to health services on the basis of conscience clauses cited by health providers
Les femmes ne soient pas privées de leur droit aux services de santé en vertu de clauses de conscience invoquées par le personnel de santé,

And a conscience clause assures that I don't have to.
Et une clause de conscience assure que je n'ai pas à le faire.

Is the conscience clause legitimate?
la clause de conscience est-elle légitime?