DOES NOT EXEMPT in French translation

Technical cooperation does not exempt Governments from monitoring mechanisms

Elle ne dispense pas les gouvernements de se conformer aux différents mécanismes

The purchase of an extraction permit on an auction basis does not exempt the permit-holder from paying the extraction tax.

L'acquisition d'un permis d'extraction par adjudication n'en exempte pas le détenteur du paiement d'une redevance pour l'extraction.

Article 100 states precisely that"the discovery of a violation does not exempt employers from paying the wages,

L'article 100 prévoit que"l'établissement de l'infraction ne dispense pas les employeurs du paiement des salaires, rémunérations

IIS does not exempt the users from their responsibilities for proper info sharing,

Le SII n'exonère pas les utilisateurs de leurs responsabilités en matière d'échange d'information,

This minimum notice does not exempt the employer from providing a"reasonable" notice under the Civil Code of Québec,

Ce préavis minimal ne dispense pas l'employeur de fournir un préavis« raisonnable» au sens du Code civil du Québec,

As to the State party's argument that mere"subjective belief or presumption" does not exempt the author of a communication from the requirement to exhaust all domestic remedies,

S'agissant de l'argument de l'État partie selon lequel la simple <<croyance ou la présomption subjective>> ne dispense pas l'auteur d'une communication d'épuiser les recours internes,

Furthermore, CFIA 's export certificate does not exempt the product from the applicable provincial and/or municipal regulations

De plus, le certificat d'exportation de l' ACIA n'exonère pas le produit des règlements et des exigences applicables des provinces

other prosecution of a natural person on a charge of corruption does not exempt a legal person from liability for the same offence.

autre contre une personne physique pour un acte de corruption n'exempte pas une personne morale de sa responsabilité à l'égard de la même infraction.

functions to self-governing bodies does not exempt Israel from its obligations to guarantee human rights to people within its jurisdiction

d'attributions à des institutions autonomes ne dégage pas Israël de ses obligations de garantir les droits de l'homme à la population se trouvant sous sa juridiction

However, a system of self regulation does not exempt the supervisory authorities specially designated by law,

Toutefois, l'existence d'un organisme d'autorégulation ne dispense pas les autorités de surveillance instituées par une loi spéciale,

Thus, the fact that the conduct of an individual is attributed to an international organization or a State does not exempt that individual from the international criminal responsibility that he or she may incur for his or her conduct.

Ainsi, l'attribution du comportement d'une personne à une organisation internationale ou un État n'exonère pas cette personne de la responsabilité pénale internationale qu'elle peut encourir pour ce comportement.

exercise of such rights does not exempt one from fulfilling the civil duties.

l'exercice de ce droit n'exempte pas de l'accomplissement des devoirs civiques.

Paragraph 1 of this Guideline does not exempt young seafarers from the general obligation on all seafarers to work during any emergency as provided for in Standard A2.3, paragraph 14.

Le paragraphe 1 du présent principe directeur ne dispense pas les jeunes gens de mer de l'obligation générale, faite à l'ensemble des gens de mer, de travailler dans toute situation d'urgence, conformément aux dispositions du paragraphe 14 de la norme A2.3.

However, the fact of being cheated at the State level by Azerbaijan does not exempt the Government of Hungary of its moral responsibility for sponsoring a grave criminal act.

Toutefois, le fait d'avoir été trompé au plus haut niveau de l'État par l'Azerbaïdjan ne dégage pas le Gouvernement hongrois de sa responsabilité morale dans le cautionnement d'un crime grave.

a transport authorisation does not exempt a haulier from payment of road charges

l'autorisation de transport n'exonère pas le transporteur du paiement des droits d'usage

avoid the execution of the mentioned death penalty according to internal law, does not exempt the State from its obligations to respect article 6 of the Covenant.

d'éviter d'exécuter la peine de mort infligée conformément au droit interne ne libère pas l'État de son obligation de respecter l'article 6 du Pacte.

whose article 27 stipulates that deliberate execution of an unlawful command or order does not exempt the police officer from criminal liability.

dont l'article 27 dispose que le fait d'exécuter sciemment un ordre illégal n'exempte pas un fonctionnaire de police de la responsabilité pénale.

Separate invoicing of the various elements of the same tourist package does not exempt the Seller from the obligations which are applicable to it arising from the regulatory provisions of this section.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

one is- that does not exempt the military from a duty to be honest with its soldiers.

vous êtes pour… Ça ne dispense pas l'armée du devoir d'être honnête envers ses soldats.

The fact that the various components of a single tourist package are billed separately does not exempt the seller from complying with its obligations under the regulatory provisions of this section.