DRAFTING OF in French translation

• rédaction de
• à l'élaboration de
• projet de
• de rédiger
• de l'élaboration de
• l'élaboration d' un projet de
• formulation de
• libellé de
• préparation de
• rédaction d'un projet de

Examples of using Drafting of in English and their translations into French

Seminar on the privatization of the press; drafting of the acts on private radio
Séminaire sur la privation de la presse; travaux de rédaction des lois sur les radios

He emphasized the importance of developing a procedure for the drafting of joint general comments to ensure more consistent interpretation of treaty articles and norms.
Il souligne l'importance d'élaborer un mode de rédaction des observations générales communes pour assurer une interprétation plus cohérente des articles des traités et des normes.

The Office assisted in the preparation and drafting of agreements between the United Nations and a number of other international organizations.
Le Bureau des affaires juridiques a aidé à préparer et rédiger des accords entre l'ONU et un certain nombre d'autres organisations internationales.

Recommendations from the international community had had a considerable influence on the drafting of the bill, which Parliament was expected to pass shortly.
Les recommandations de la communauté internationale ont eu une influence considérable sur la rédaction du projet de loi, que le Parlement devait adopter sous peu.

who were involved in the drafting of the Xi'an Declaration were also present,
impliqués dans l'élaboration du projet de la Déclaration de Xi'an étaient également présents,

To assist in the definition and drafting of Government policies and plans regarding the promotion of women's comprehensive development;
Contribuer à définir et élaborer des politiques et des plans gouvernementaux de nature à promouvoir le plein épanouissement de la femme;

assist in the drafting of institutional rules
aider à rédiger des règles institutionnelles

During the drafting of this report, the growing phenomenon of the exploitation of child beggars was reported in several provincial capitals.
Au moment de l'élaboration du présent rapport, il a été fait état dans plusieurs capitales provinciales de l'ampleur croissante du phénomène de l'exploitation des enfants mendiants.

Other actions have been taken in addition to the drafting of the above-stated National Program to prevent
D'autres mesures ont été prises en sus de la rédaction du Programme national susmentionné pour prévenir

Several delegations welcomed the drafting of the Code of Conduct as a useful step,
Plusieurs délégations se félicitent de la rédaction d'un Code de conduite et estiment qu'il s'agit

a ministerial committee responsible for the drafting of an integrated paper for reform of the judiciary has been set up.
un comité ministériel responsable de la rédaction d'un texte de réforme du pouvoir judiciaire a été créé.

We get involved as much as we can in the drafting of laws and participate in many juridical associations.
Nous nous impliquons autant que possible dans les processus de rédaction des lois et nous participons à de nombreuses associations juridiques.

The drafting of measures to ensure full and effective access to the justice system by people of African descent.
Élaborer des mesures visant à garantir aux personnes d'ascendance africaine l'accès effectif et sans restriction à la justice.

Drafting of practical proposals for developing forms of cooperation
Rédiger des propositions pratiques de développement de formes de coopération

Transport Canada Civil Aviation(TCCA) has initiated the drafting of instructions to amend the Canadian Aviation Regulations(CARs) to.
La Division de l'aviation civile de Transports Canada a commencé à rédiger des directives visant à modifier le Règlement de l'aviation canadien(RAC) afin.

IOM, together with UNHCR, led the drafting of the cluster donor report
L'OIM a dirigé avec le HCR la rédaction du projet de rapport aux donateurs

It appeared that NGOs had been consulted during the drafting of the report but had complained that their opinions were ignored.
Des ONG auraient été consultées au cours de l'élaboration du rapport mais se seraient plaintes de la non prise en considération de leurs avis.

The finance ministry also plays a crucial role in guiding the drafting of the budget, and later in monitoring budget implementation.
Le ministère des Finances guide, par ailleurs, l'élaboration du projet de budget et, ensuite, le suivi de sa mise en œuvre.

Adoption of a Reciprocal Pardon Act and drafting of an Amnesty Act to be adopted by Parliament and the Commission on National Reconciliation;
Adoption d'une loi relative au pardon réciproque et élaboration d'une loi d'amnistie devant être adoptée par le Parlement et la Commission de réconciliation nationale;

The drafting of legislation on questions of equal rights
Élaboration d'une loi concernant l'égalité des droits