IMPLEMENTATION OF SANCTIONS in French translation

• de l'application des sanctions
• mise en œuvre des sanctions
• de l'application de sanctions
• l'exécution des sanctions
• mise en oeuvre des sanctions
• de l'exécution des sanctions

Examples of using Implementation of sanctions in English and their translations into French

the competent Minister responsible for the implementation of sanctions.
du Ministre compétent responsable de l'application des sanctions.

that the question of the special economic problems of third countries arising from the implementation of sanctions was becoming more and more serious.
la question des problèmes économiques particuliers que connaissent des pays tiers du fait de l'application de sanctions devient de plus en plus sérieuse.

In order to adapt the implementation of sanctions and measures to the particular circumstances of each case,
Afin d'adapter l'exécution des sanctions et mesures aux circonstances particulières de chaque cas,

he reiterated that judicial review of the implementation of sanctions by Governments currently fell to domestic courts.
l'examen judiciaire de la mise en œuvre des sanctions par les Gouvernements incombe à l'heure actuelle aux tribunaux nationaux.

should be given access to sanctions committees to explain their situation directly related to the implementation of sanctions.
devraient pouvoir s'adresser aux comités des sanctions afin d'expliquer les difficultés qui découlent directement de l'application des sanctions.

as a result of those steps, for several years no Member State had approached any sanctions committee to report special economic problems arising from the implementation of sanctions.
depuis plusieurs années aucun État Membre ne s'est adressé à un comité des sanctions pour lui faire part de difficultés économiques résultant de l'application de sanctions à un autre État.

Yet another set of issues on which the Security Council could usefully engage the cooperation of non-member States is the consideration of the special economic problems of States, arising from the implementation of sanctions imposed by the Council.
Le Conseil de sécurité pourrait aussi faire utilement appel à la coopération des Etats non membres pour l'examen des difficultés économiques particulières dues à l'exécution des sanctions qu'il a imposées.

the competent Minister responsible for the implementation of sanctions.
du ministre chargé de l'exécution des sanctions.

said that at its next session the Special Committee should continue to give priority to considering the impact and implementation of sanctions and the question of assistance to affected third States.
dit qu'à sa session suivante, le Comité spécial devrait continuer d'accorder la priorité à l'examen de l'impact et de l'application des sanctions et à la question de l'assistance aux États tiers touchés.

no Member State had approached any of the sanctions committees to report any special economic problems arising from the implementation of sanctions.
aucun État Membres n'ait contacté aucun des comités des sanctions pour l'informer de difficultés économiques particulières découlant de l'application de sanctions.

development should be considered for the third States affected by the implementation of sanctions.
période suivant un conflit, pour les États tiers qui subissent le contrecoup de l'application des sanctions.

Furthermore, it was stated that the special role played in the implementation of sanctions by States which had economic ties with the target State ought to be recognized,
On a par ailleurs fait valoir qu'il fallait reconnaître le rôle particulier que jouaient, dans la mise en oeuvre des sanctions, les États ayant des liens économiques avec l'État visé,

we fully endorse the Secretary-General's recommendation on the need to improve the design and implementation of sanctions mandated by the Security Council
nous souscrivons pleinement à la recommandation du Secrétaire général quant à la nécessité d'améliorer la conception et la mise en oeuvre des sanctions mandatées par le Conseil de sécurité

These resolutions were implemented through ordinances based on the Liechtenstein legislation for the implementation of sanctions mandated by the United Nations Security Council.
Il a été donné effet à ces résolutions par des ordonnances fondées sur la législation du Liechtenstein relative à la mise en oeuvre des sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

Being among the countries suffering most from the implementation of sanctions, at this session Bulgaria will again submit a draft resolution on the subject
Étant au nombre des États les plus touchés par l'application de sanctions, la Bulgarie déposera à nouveau, à cette session, un projet de résolution sur la question,

UNCTAD has been involved in several technical assistance programmes with regard to countries affected by the implementation of sanctions against the Federal Republic of Yugoslavia(Serbia and Montenegro),
La CNUCED a participé à plusieurs programmes d'assistance technique concernant les pays touchés par l'application des sanctions prises à l'encontre de la République fédérative de Yougoslavie(Serbie

Hungary finds itself confronted with special economic problems arising from the implementation of sanctions imposed by the Security Council against the Federal Republic of Yugoslavia Serbia and Montenegro.
la Hongrie est confrontée à des problèmes économiques particuliers causés par l'application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité à la République fédérative de Yougoslavie Serbie et Monténégro.

the annex thereto entitled'Introduction and implementation of sanctions imposed by the United Nations',
son annexe intitulée"Adoption et application des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies",

we believe it is necessary to elaborate a comprehensive and detailed mechanism for the implementation of sanctions which would also take into consideration all their potential consequences,
nous croyons qu'il est nécessaire d'élaborer un mécanisme complet et détaillé pour l'application des sanctions qui tiendrait compte de toutes leurs conséquences potentielles, y compris leur

the annex thereto entitled'Introduction and implementation of sanctions imposed by the United Nations',
son annexe intitulée"Adoption et application des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies"