IMPLEMENTATION OF THE DECISION in French translation

• l'application de la décision
• mise en œuvre de la décision
• à l'exécution de la décision
• mise en oeuvre de la décision
• sur l'application de la décision
• l'application de l' arrêt

Examples of using Implementation of the decision in English and their translations into French

this will have the effect of suspending the implementation of the decision to deny the application.
ce qui aura pour effet de suspendre l'application de la décision de refus de la demande.

Ministers were informed by the Commission and the Italian and Greek delegations about the implementation of the decision adopted by the extraordinary JHA Council of 14 September 2015 to relocate 40,000 people needing international protection.
Les ministres ont été informés par la Commission et les délégations italienne et grecque sur la mise en œuvre de la décision adoptée par le Conseil extraordinaire JAI le 14 septembre 2015 concernant la relocalisation de 40 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale.

In addition, it requested UNEP to report on implementation of the decision as it relates to lead
Il a en outre prié le PNUE de faire rapport au Conseil d'administration, à sa vingt-quatrième session, sur l'application de la présente décision concernant le plomb

decided to suspend the implementation of the decision of the Aarhus District Court.
décidé de surseoir à l'exécution de la décision du tribunal de district d'Aarhus.

the realization of the Chinese Dream and the implementation of the decision, the Chinese people's enjoyment of human rights would be elevated to an unprecedented level.
du double objectif centenaire, la réalisation du rêve chinois et la mise en œuvre de la décision, l'exercice des droits de l'homme du peuple chinois atteindra un niveau sans précédent.

completing the implementation of the decision of the International Court of Justice in respect of the maritime boundary.
achevant ainsi l'application de l'arrêt de la Cour internationale de Justice concernant la frontière maritime.

It is for this reason that AMCEN should take it upon itself to make a strong case for a delay in implementation of the decision, pending further detailed consideration of it
C'est pour cette raison que la CMAE doit prendre sur elle de plaider vigoureusement pour un retard dans la mise en œuvre de la décision, en attendant une analyse détaillée de cette action

Iii Implementation of the decision to provide interpretation services for meetings of regional and other major groupings
Iii Mise en oeuvre de la décision tendant à fournir des services d'interprétation pour les réunions de groupes régionaux

Public participation might be further regulated through implementation of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on the Endorsement of the Action Plan for the Implementation of the Decision of Parties to Aarhus Convention III/6f;
La participation du public peut également être réglementée par la mise en œuvre de la résolution du Conseil des ministres ukrainien concernant l'approbation du Plan d'action pour la mise en œuvre de la décision III/16f des Parties à la Convention d'Aarhus;

we attach special importance to the implementation of the decision of the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the sovereignty of all three constituent peoples throughout the entire territory of the country,
nous attachons une importance particulière à la mise en oeuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant la souveraineté des trois peuples constitutifs sur tout le territoire du pays,

You, Mr. President, have committed yourself during your tenure to consult on the implementation of the decision on expansion CD/1356.
Vous-même, Monsieur le Président, vous êtes engagé à mener pendant la durée de votre mandat des consultations sur la mise en oeuvre de la décision CD/1356, relative à l'élargissement de la composition.

and(4) implementation of the decision.
prise de décision;(4) mise en œuvre de la décision.

Pending the implementation of the decision, France Telecom S.A. opened an escrow account on which the additional claimed contributions were paid each month,
Dans l'attente de l'exécution de la décision, France Télécom S.A. a mis en place un compte séquestre sur lequel ont été versées,

Other issues that had been examined included the implementation of the decision to set up a subprogramme on Africa,
D'autres questions avaient été examinées, dont l'application de la décision prise de créer un sous-programme relatif à l'Afrique,

Effective support to the follow-up and implementation of the decision on the future international arrangement on forests,
Appui efficace aux activités de suivi et de mise en œuvre de la décision concernant le futur arrangement international sur les forêts,

The real effectiveness of implementation of the decision would be measured by the disposition of all countries to be consistent with the expressions of support for UNIDO made by their representatives at the Conference.
L'efficacité de la mise en œuvre de la décision dépendra dans la pratique de la mesure dans laquelle les pays souhaitent donner suite aux expressions de soutien à l'ONUDI formulées par leurs représentants à la Conférence.

RESOLUTION No. 8/34-E On Implementation of the decision of the 3rd Extraordinary OIC Summit held in Makkah Al-Mukarramah in December,
Résolution no 8/34-E sur la mise en œuvre de la décision du troisième Sommet extraordinaire de l'OCI tenu à Makkah al-Moukaramah en décembre 2005,

on Children Protection and Care on guidance of the implementation of the Decision 72/2001/QDTTg dated 4 May 2001 of the Prime Minister on the Viet Nam Family Day.
les soins des enfants précisant les directives d'application de la décision du Premier Ministre no 72/2001/QDTTg, en date du 4 mai 2001, relative à la Journée nationale de la famille.

Decides further that the Government of the Netherlands shall facilitate the implementation of the decision of the Special Court to conduct the trial of former President Taylor in the Netherlands, in particular by.
Décide également que le Gouvernement néerlandais facilitera l'exécution de la décision du Tribunal spécial de conduire le procès de l'ancien Président Taylor aux Pays-Bas, notamment.

IPTF subsequently instituted a system to examine the implementation of the decision in canton 10,
Le GIP a ensuite institué un système de surveillance de l'application de la décision dans le canton 10,