IMPLEMENTING THE PROVISIONS OF THE CONVENTION in French translation

• mise en œuvre des dispositions de la convention
• l'application des dispositions de la convention
• appliquer les dispositions de la convention
• mettre en œuvre les dispositions de la convention
• mise en oeuvre des dispositions de la convention

Examples of using Implementing the provisions of the convention in English and their translations into French

as well as by non-governmental organizations, in implementing the provisions of the Convention.
par les organisations non gouvernementales, dans l'application des dispositions de la Convention.

the procedures for their registration and their role in implementing the provisions of the Convention.
de leurs formalités d'enregistrement et de leur rôle dans l'application des dispositions de la Convention.

It should also be noted that Indonesia, in implementing the provisions of the Convention, has concluded several bilateral agreements with its neighbours on the delimitation of maritime boundaries, including an agreement on provisional arrangements.
Il convient également de noter qu'en application des dispositions de la Convention, l'Indonésie a conclu plusieurs accords bilatéraux avec ses voisins portant sur la délimitation des frontières maritimes, notamment un accord sur des dispositions provisoires.

Law No. 56/1997 implementing the provisions of the Convention On The Prohibition Of The Development,
Loi No 56/1997 portant application des dispositions de la Convention sur l'interdiction de la mise au point,

To introduce the submission of annual reports to the depositary of the Convention which shall contain information on measures aimed at implementing the provisions of the Convention and its annexed Protocols;
Ii Faire soumettre des rapports annuels au dépositaire de la Convention, qui contiendraient des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés;

the National Commission was responsible for implementing the provisions of the Convention and the Beijing Platform for Action.
de la Commission nationale, est responsable de l'application des dispositions de la Convention et du Plan d'action de Beijing.

Office for Women's Affairs(SERNAM), designated as the body responsible for coordinating the initiatives of the executive in implementing the provisions of the Convention;
organisme chargé de traduire dans la réalité les initiatives prises par le pouvoir exécutif en application des dispositions de la Convention;

economies in transition to assist them in implementing the provisions of the Convention.
les pays à économie en transition à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

would serve as an instrument for implementing the provisions of the Convention and the OAU Charter on the Rights
servira d'instrument d'application des dispositions de la Convention et de la Charte de l'OUA des droits

Noting the important role civil society plays as a partner in implementing the provisions of the Convention, particularly at the local level,
Notant l'importance du rôle de la société civile en tant que partenaire dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, en particulier à l'échelon local,

Encourages States parties to take duly into account, in implementing the provisions of the Convention and the Optional Protocols thereto,
Encourage les États parties à tenir dûment compte, dans l'application des dispositions de la Convention et de ses protocoles facultatifs,

First, paragraph 1 of article 4 of the Convention affirms that, in implementing the provisions of the Convention, States should abide by international law as applicable to armed conflict,
Premièrement, le paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention affirme que dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, les États devraient adhérer au droit international relatif aux conflits armés,

which has the primary purpose of implementing the provisions of the Convention in the country and providing for specific penalties for a class of offences constituting violations of the Convention in the Philippines.
dont le principal objet est de faire appliquer les dispositions de la Convention dans le pays et de prévoir des peines précises pour une catégorie de délits constituant, aux Philippines, des violations de la Convention..

While Belize had in a short while made enormous progress in implementing the provisions of the Convention, she requested an explanation of the obstacles the country had encountered prior to 1996 in implementing the National Plan of Action for Children adopted in 1994.
Si le Belize a réalisé, en peu de temps, de gros progrès dans l'application des dispositions de la Convention, les obstacles auxquels s'est heurté le pays avant 1996 pour la mise en oeuvre du Plan national d'action en faveur de l'enfance, adopté en 1994, appellent des explications.

in particular, implementing the provisions of the Convention against Torture and Other Cruel,
en particulier la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines

Underscoring the importance of implementing the provisions of the Convention relating to the prevention of corruption
Soulignant qu'il importait d'appliquer les dispositions de la Convention ayant trait à la prévention de la corruption

Among the organizations which reaffirmed their roles in implementing the provisions of the Convention, the International Maritime Organization(IMO),
Parmi les organisations qui ont réaffirmé leur rôle dans l'application des dispositions de la Convention, l'Organisation maritime internationale(OMI),

are an important means of implementing the provisions of the Convention, States Parties should develop
qu'elles constituent un moyen important de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, les États parties devraient élaborer

Special Education has been established to monitor and report on progress in implementing the provisions of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
de l'éducation spéciale en faveur des femmes doit suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et faire rapport à ce sujet.

difficulties encountered in implementing the provisions of the Convention arts. 1 and 5.
les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la Convention art. 1er et 5.