IN EFFECT ON THE DATE in French translation

• en vigueur au jour
• en vigueur à la date

Examples of using In effect on the date in English and their translations into French

the target provided for in the investment policy in effect on the date on which the actuarial valuation report referred to under section 318.2 of the Act(valuation as at December 31, 2015) is produced shall be used.
la cible prévue par la politique de placement en vigueur à la date de production du rapport relatif à l'évaluation actuarielle visée à l'article 318.2 de la Loi(évaluation au 31 décembre 2015) doit être utilisée.

affect a Member's obligations under bilateral or multilateral agreements that are in effect on the date of entry into force of the WTO Agreement.
n'affectera les obligations découlant pour un Membre d'accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

if the equipment is in compliance with the Federal Railroad Administration CFR 49 Part 224,“Reflectorization of Rail Freight Rolling Stock” in effect on the date of the approval of the Canadian Rule.
être conforme à la règle CFR 49 de la FRA, partie 224, intitulée« Reflectorization of Rail Freight Rolling Stock», en vigueur à la date d'approbation du Règlement canadien.

which are in effect on the date of the commencement of the arbitral proceedings, unless they have agreed to submit to the Rules in effect on the date of their arbitration agreement.
en ce compris à ses annexes, en vigueur à la date du début de l'arbitrage, à moins qu'elles ne soient convenues expressément de se soumettre au règlement en vigueur à la date de la convention d'arbitrage.

which are in effect on the date of the commencement of the arbitral proceedings, unless they have agreed to submit to the Rules in effect on the date of their arbitration agreement.
en ce compris ses annexes, en vigueur à la date du début de l'arbitrage, à moins qu'elles ne soient expressément convenues de se soumettre au règlement en vigueur à la date de la convention d'arbitrage.

arbitration in the Province of British Columbia, that are in effect on the date of any notice to mediate and arbitrate.
aux règlements concernant l'arbitrage commercial dans la province de la Colombie-Britannique, en vigueur à la date de l'avis de médiation et d'arbitrage.

including the annexes which are in effect on the date of the commencement of the mini-trial proceedings, unless they have agreed to submit to the Rules in effect on the date of their Mini-trial agreement.
en ce compris à ses annexes, en vigueur à la date du début de la procédure de mini-trial, à moins qu'elles ne soient convenues expressément de se soumettre au règlement en vigueur à la date de la convention de mini-trial.

including the annexes, in effect on the date of the commencement of the adaptation of contracts proceedings, unless they have agreed to submit to the Rules in effect on the date of their adaptation of contracts agreement.
en ce compris à ses annexes, en vigueur à la date du début de la procédure d'adaptation des contrats, à moins qu'elles ne soient convenues expressément de se soumettre au règlement en vigueur à la date de la convention d'adaptation des contrats.

including the annexes, in effect on the date of the commencement of the technical Expertise proceedings, unless they have agreed to submit to the Rules in effect on the date of their technical Expertise agreement.
en ce compris à ses annexes, en vigueur à la date du début de la procédure d'expertise technique, à moins qu'elles ne soient convenues expressément de se soumettre au règlement en vigueur à la date de la convention d'expertise technique.

rules relating to commercial arbitration in the province where your Service address is located that are in effect on the date of the notice to arbitrate.
vertu des lois et des règlements sur l'arbitrage commercial de la province où se situe votre adresse de service qui sont en vigueur à la date de l'avis de l'arbitrage.

the regulations thereunder(“Regulations”) in effect on the date that this summary was drafted,
de son règlement d'application(le« Règlement») en vigueur à la date de rédaction du présent sommaire,

The applicable Terms are those in effects on the date of the order; a copy dated to date can be given to the client at his request.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Revenue and expense items are translated at the exchange rate in effect on the dates they occur; and.
Les produits et les charges sont convertis au cours en vigueur à la date où ils sont constatés; et.

are translated at the exchange rate in effect on the dates on which such items are recognized in income during the period.
sont convertis au cours en vigueur à la date où ils sont comptabilisés en résultat au cours de l'exercice.

The insurance is not in effect on the date of death.
L'assurance n'est pas en vigueur à la date de décès.

The insurance is not in effect on the date You are first diagnosed.
L'assurance n'est pas en vigueur à la date de votre premier diagnostic.

The applicable Terms are those then in effect on the date of payment.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

The invoiced prices shall be those in effect on the date of the order.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Products are invoiced at the rate in effect on the date of the order.
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande.

The insurance was not in effect on the date Your Spouse is first diagnosed.
L'assurance n'était pas en vigueur à la date à laquelle votre conjoint reçoit pour la première fois le diagnostic.